| Objet de la vérification | Type de vérification | Moment ou fréquence de la vérification | Personne ou organisme chargé de la vérification | Documents complétés ou établis, si nécessaire, à la suite de la vérification | Textes de référence |
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| Installations de chantier du bâtiment et des travaux publics | |||||
| Examen de conformité des installations aux prescriptions réglementaires relatives aux installations électriques contenues dans le code du travail | Vérification initiale | Après réalisation de l’alimentation électrique du chantier (branchement basse tension, groupe electrogène…) et de la mise en place de son infrastructure (tableaux de distribution, centrale à béton, grues…) | Organisme accrédité notamment par le COFRAC ou personne qualifiée appartenant à l’entreprise et dont la compétence est démontrée par l’employeur | Rapport de vérification (ou imprimé spécifique pour les chantiers de 3e catégorie ou dont la puissance d’alimentation ne dépasse pas 100 kVA) Registre de sécurité | C. trav., art. R. 4226-21, R. 4226-19, R. 4226-20 Arr. 22.12. 2011 mod., art. 4 Arr. 26 décembre 2011, art. 4 et annexe IV Arr. 30.04.2012, art. 1 |
| Examen de conformité des installations aux prescriptions réglementaires relatives aux installations électriques contenues dans le code du travail | Vérification complémentaire | Avant le début des travaux des corps d’états secondaires et après la réalisation des alimentations électriques et de l’éclairage de chantier, nécessaires pour ces différents corps d’états | Organisme accrédité notamment par le COFRAC(7) ou personne qualifiée appartenant à l’entreprise et dont la compétence est démontrée par l’employeur | Mise à jour du rapport de vérification | C. trav., art. R. 4226-21, R. 4226-19, R. 4226-20 Arr. 22.12. 2011, art. 4 Arr. 26 décembre 2011, art. 4 et annexe IV |
| Maintien en état de conformité | Vérification en cas de chantier de longue durée | Annuelle | Organisme accrédité notamment par le COFRAC(8) ou personne qualifiée appartenant à l’entreprise et dont la compétence est démontrée par l’employeur | Rapport de vérification Registre de sécurité | Arr. 26 décembre 2011, art. 4 et annexe IV |
| Maintien en état de conformité | Vérification | Sur mise en demeure de l’inspecteur du travail | Organisme accrédité notamment par le COFRAC | Rapport de vérification Registre des mises en demeure | C. trav., art. R. 4722-26, R. 4722-28, R. 4722-29 |
| Chantiers de construction ou de réparation de bateaux | |||||
| Examen de conformité des installations | Vérification initiale | - Mise en service - Après chaque modification de structure - Après chaque injonction d’un circuit de distribution | Organisme accrédité notamment par le COFRAC ou personne qualifiée appartenant à l’entreprise et dont la compétence est démontrée par l’employeur | Rapport de vérification ou imprimé spécifique | C. trav., art. R. 4226-21, R. 4226-19, R. 4226-20 Arr. 26.12.2011, art. 4 et annexe IV Arr. 30.04.2012, art. 1 |
| Maintien en état de conformité | Vérification | Annuelle | Organisme accrédité par le COFRAC ou personne qualifiée appartenant à l’entreprise et dont la compétence est démontrée par l’employeur(9) | Rapport de vérification Registre de sécurité | C. trav., art. R. 4226-16, R. 4226-17, R. 4226-19 Arr. 26.12.2011, art. 3 et annexe IV |
| Maintien en conformité de 25 % des tableaux et d’au moins 25 % des circuits de distribution | Vérification biennale | Tous les 2 ans | Organisme accrédité par le COFRAC | Rapport de vérification | Arr. 26.12.2011, annexe IV Arr. 22.12.2011, art. 5 Arr. 30.04.2012, art. 3 |
| Stands d’exposition | |||||
| Examen de conformité des installations | Vérification initiale | Mise en service | Organisme accrédité par le COFRAC ou personne qualifiée appartenant à l’entreprise et dont la compétence est démontrée par l’employeur | Rapport de vérification ou imprimé spécifique | Arr. 26.12.2011, annexe IV Arr. 30.04.2012, art.1 |
| Bancs des marchés forains et baraques des fêtes foraines | |||||
| État de conformité des matériels électriques et des câbles souples | Examen visuel | Quotidien | Personne compétente | Arr. 26.12.2011, annexe IV |
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| Activités événementielles sous couvert ou en plein air et activités de spectacles vivants et enregistrés (10) | |||||
| Examen de conformité des installations aux prescriptions réglementaires relatives aux installations électriques contenues dans le code du travail | Vérification initiale | Mise en service | Organisme accrédité par le COFRAC(11) ou personne qualifiée appartenant à l’entreprise et dont la compétence est démontrée par l’employeur | Rapport de vérification ou imprimé spécifique | C. trav., art. R. 4226-21, R. 4226-19, R. 4226-20 Arr. 22.12. 2011 mod, art. 4 Arr. 26.12.2011, art. 4 et annexe IV Arr. 30.04.2012, art. 1 |
- La circulaire du 9 octobre 2012 rappelle qu’il convient de ne pas confondre la mise en service et la mise sous tension. Il existe des cas où les installations électriques mises sous tension ne sont pas mises en service immédiatement et font l’objet d’aménagements spécifiques à l’activité professionnelle. Une vérification lors de la mise sous
tension est donc souvent prématurée dès l’instant où la vérification initiale doit concerner tous les matériels électriques en place lors de la mise en service. La circulaire souligne également le fait que cette vérification initiale est différente des vérifications effectuées afin d’obtenir le visa CONSUEL qui permet d’obtenir, du distributeur d’énergie électrique, la mise sous tension d’installations nouvelles. - L’article 2 de l’arrêté du 26 décembre 2011 précise que les modifications de structure comprennent la modification du schéma des liaisons à la terre, la modification de la puissance de court-circuit de la source, la modification ou l’adjonction de circuits de distribution et la création ou le réaménagement d’une partie d’installation.
- L’article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2011 énonce les garanties que doivent présenter les organismes effectuant les vérifications initiales. Il précise notamment que le personnel des organismes chargé des vérifications doit posséder une formation technique et professionnelle approfondie, une pratique régulière de l’activité et une aptitude
pour rédiger les rapports faisant suite à la vérification. - Le contenu du rapport de vérification est fixé par l’annexe II de l’arrêté du 26 décembre 2011.
- L’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2011 prévoit que le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d’établissement, si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l’échéance, le chef d’établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification. Dans ce cas, le chef d’établissement doit adresser à l’inspecteur du travail, les éléments prouvant qu’il n’y a pas de non-conformité ou que les non-conformités ont été levées.
- L’article 2 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixe les critères communs de compétence pour l’ensemble des personnes chargées d’effectuer les vérifications périodiques, qu’il s’agisse du personnel appartenant à un organisme accrédité ou d’un salarié appartenant à l’entreprise. Ces personnes doivent posséder une formation juridique, technique,
professionnelle en santé et sécurité et pratiquer régulièrement l’activité de vérification. Elles sont capables de rédiger les rapports de vérification et ne doivent être soumises à aucune pression susceptible d’influencer leur jugement. - L’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 2011 précise que la vérification est réalisée obligatoirement par une personne employée par un organisme accrédité par le COFRAC dans les cas suivants :
• chantiers de 1re catégorie (opérations de bâtiment ou de génie civil soumises à l’obligation de constituer un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail). Il s’agit des chantiers dont le volume excède 10 000 hommes/jours et dont le nombre d’entreprises est supérieur à 10 s’il s’agit d’une opération de bâtiment et à 5 s’il s’agit d’une opération de génie civil ;
• chantiers de 2e catégorie (opérations soumises à l’obligation de déclaration préalable ne relevant pas de la 1re catégorie). Il s’agit des opérations dont le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes/jour ou les opérations dont l’effectif prévisible doit dépasser à un moment donné 20 travailleurs et dont la durée doit excéder 30
jours ouvrés ;
• chantiers où la puissance électrique d’alimentation dépasse 100 kVA. - L’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 2011 précise que la vérification est réalisée obligatoirement par une personne salariée d’un organisme accrédité par le COFRAC dans les cas suivants :
• chantiers de 1re catégorie (opérations de bâtiment ou de génie civil soumises à l’obligation de constituer un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail). Il s’agit des chantiers dont le volume excède 10 000 hommes/jours et dont le nombre d’entreprises est supérieur à 10 s’il s’agit d’une opération de bâtiment et à 5 s’il s’agit d’une opération de génie civil ;
• chantiers de 2e catégorie (opérations soumises à l’obligation de déclaration préalable ne relevant pas de la 1re catégorie). Il s’agit des opérations dont le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes/jour ou les opérations dont l’effectif prévisible doit dépasser à un moment donné 20 travailleurs et dont la durée doit excéder 30
jours ouvrés ;
• chantiers où la puissance électrique d’alimentation dépasse 100 kVA. - L’article 2 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixe les critères communs de compétence pour l’ensemble des personnes chargées d’effectuer les vérifications périodiques, qu’il s’agisse du personnel appartenant à un organisme accrédité ou d’un salarié appartenant à l’entreprise. Ces personnes doivent posséder une formation juridique, technique, professionnelle et en santé et sécurité et pratiquer régulièrement l’activité de vérification. Elles sont capables de rédiger les rapports de vérification et ne doivent être soumises à aucune pression susceptible d’influencer leur jugement.
- La circulaire du 9 octobre 2012 précise que le terme « d’activités événementielles » recouvre une grande diversité d’activités et manifestations comme l’organisation de réceptions, de soirées, de séminaires, de défilés de mode, l’organisation d’animations, arbres de noël, spots publicitaires et la mise en place de matériel vidéo, sonorisation etc. Les activités de spectacles vivants et enregistrées regroupent toutes les activités des arts du spectacle comme les tournages, les tournées, les spectacles de rue.
Par dérogation, les installations électriques des cirques ne sont pas soumises au processus de vérification des installations temporaires défini dans le Code du travail et font l’objet d’une procédure de vérification particulière. - L’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 2011 précise que la vérification est réalisée obligatoirement par un organisme accrédité par le COFRAC lorsque les installations ont une puissance électrique d’alimentation supérieure à 240 kVA.