ÉTABLISSEMENTS SPÉCIAUX | Contrôle Réglementaire & VGP

Objet de la vérification	Type de vérification	Moment ou fréquence de la vérification	Personne ou organisme chargé de la vérification	Documents complétés ou établis, si nécessaire, à la suite de la vérification	Textes de référence
Structures gonflables (type SG)
Ensemble	Visite de contrôle	- Après chaque remontage - Avant l’admission du public	Commission de sécurité	Procès-verbal	Arr. 25.06.1980, art. SG 24
Structure et équipements	Vérification	Lors de la livraison	Organisme agréé (responsabilité du fabricant)	Rapport de vérification	Arr. 25.06.1980, art. SG 23
Structure et équipements	Vérification	Au moins une fois par an	Organisme agréé choisi par le constructeur pendant la durée de la garantie Organisme agréé choisi par l’exploitant lorsque l’équipement est en dehors de la période de la garantie	Rapport de vérification	Arr. 25.06.1980, art. SG 23
Installations électriques	Vérification	Annuelle	Technicien compétent	Rapport	Arr. 25.06.1980, art. SG 23, EL 19
Parcs de stationnement (type PS)
Tous les parcs
Installations électriques Installations de désenfumage mécanique Dispositifs de signalisation	Vérification (sauf pour les dispositifs de surveillance de la qualité de l’air)	- Mise en service - Tous les 5 ans Régulière Annuelle (tous les 2 ans pour les parcs d’une capacité d’accueil inférieure ou égale à 250 véhicules)	Organisme agréé	Procès-verbal	Arr. 25.06.1980, art. PS 32
Systèmes d’alarme, de détection et de sécurité incendie, moyens de lutte contre l’incendie, dispositifs d’obturation coupe-feu		Régulière Annuelle (tous les 2 ans pour les parcs d’une capacité d’accueil inférieure ou égale à 250 véhicules)	Professionnel qualifié	Procès-verbal	Arr. 25.06.1980, art. PS 32
Ascenseurs	Vérification de conformité Vérification de fonctionnement	Tous les 5 ans	Personne ou organisme agréé	Rapport de vérification	Arr. 25.06.1980, art. PS 32, AS 9
Chapiteaux, tentes, structures (type CTS)(17)
Chapiteaux, tentes, structures itinérantes	Inspection	Avant admission du public	Personne compétente spécialement désignée par l’exploitant	Rapport	Arr. 25.06.1980, art. CTS 52
Chapiteaux, tentes, structures itinérantes	Vérification technique	Sur mise en demeure après avis de la commission de sécurité, lorsque des non conformités graves sont constatées en cours d’exploitation	Personne ou organisme agréé	Rapport	Arr. 25.06.1980, art. CTS 35
Assemblage de l’établissement État apparent des toiles et des gradins	Vérification	Tous les 2 ans	Organisme habilité par le ministre de l’Intérieur	Rapport Registre de sécurité	Arr. 25.06.1980, art. CTS 34
Installations électriques	Vérification	Une fois tous les 2 ans par des personnes ou organismes agréés et une fois tous les deux ans par des techniciens compétents	En alternance par un organisme agrée et par un technicien compétent	Rapport	Arr. 25.06.1980, art. CTS 33
Installations électriques ajoutées par l’utilisateur	Vérification	Avant l’admission du public	Personne ou organisme agréé	Rapport Registre	Arr. 25.06.1980, art. CTS 33
Équipements de chauffage	Vérification	Tous les 2 ans	Personne ou organisme agréé par le ministre de l’Intérieur	Rapport Registre	Arr. 25.06.1980, art. CTS 35
Chapiteaux, tentes, structures à implantation prolongée
Assemblage de l’établissement et liaison au sol	Vérification	À chaque montage	Bureau de vérification habilité par le ministère de l’Intérieur	Rapport	Arr. 25.06.1980, art. CTS 79
Assemblage de l’établissement dans sa configuration maximale État apparent des toiles et gradins	Vérification	Tous les 2 ans (ou à l’occasion d’une visite préalable à l’ouverture en cas de montage en configuration maximale)	Bureau de vérification habilité par le ministère de l’Intérieur	Rapport	Arr. 25.06.1980, art. CTS 79
Stabilité et liaison au sol des structures à étage à implantation prolongée	Vérification	6 mois	Organisme habilité par le ministère de l’Intérieur	Rapport	Arr. 25.06.1980, art. CTS 79
Refuges de montagne (type REF(18)
Tous les refuges	Vérification technique	- À la construction - En cas de travaux soumis à permis de construire	Technicien compétent(19)	Rapport Registre de sécurité(20)	Arr. 25.06.1980, art. REF 5
Installations et équipements	Vérification	2 ans	Technicien compétent	Rapport Registre de sécurité	Arr. 25.06.1980, art. REF 5

17. Établissements destinés par conception à être clos en tout ou partie et itinérants, possédant une couverture souple, à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d’activités sportives, etc.

18. Établissements de montagne non accessibles aux engins des sapeurs-pompiers pendant au moins une partie de l’année, gardés ou non, pouvant offrir l’hébergement à des personnes de passage dans des conditions différentes de l’hôtellerie classique.

19. Pour les refuges non gardés à simple rez-de-chaussée accueillant plus de 30 personnes, les refuges gardés (quelle que soit la durée du gardiennage) à simple rez-dechaussée accueillant plus de 40 personnes et les refuges gardés comportant plusieurs niveaux et accueillant plus de 20 personnes en étage, les vérifications techniques sont effectuées obligatoirement par une personne ou organisme agréé.

20. Les rapports de vérification, accompagnés du registre de sécurité, doivent être communiqués tous les 2 ans à la commission de sécurité, par le gestionnaire ou l’exploitant.

21. Les établissements de 5e catégorie sont ceux dans lesquels l’effectif du public admis est inférieur à un certain seuil fixé pour chaque type d’établissement par l’article PE 2 de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié. Les seuils d’assujettissement entre établissements du 1er et du 2e groupe, en fonction de l’effectif, sont les suivants

Type		Seuils du 1er groupe (effectif au dessous duquel l’établissement est en 5e catégorie)
		S/sol Etages	Etages	Ensemble des niveaux
J	I. Structures d’accueil pour personnes âgées
	- Effectif des résidents			25
	- Effectif total			100
	II. Structures d’accueil pour personnes handicapées
	- Effectif des résidents			20
	- Effectif total			100
L	Salles d’auditions, de conférence, de réunion, multimédia	100		200
L	Salles de spectacles, de projections ou à usage multiple	20		50
M	Magasins de vente	100	100	200
N	Restaurants ou débits de boissons	100	200	200
O	Hôtels, pensions de famille			100
P	Salles de danse, salles de jeux	20	100	120
R	Écoles maternelles, crèches, halte-garderie et jardins d’enfants	Interdit	1 (20 si l’établissement ne comporte qu’un seul niveau situé en étage)	100
	Autres établissements	100	100	200
	Établissements avec locaux réservés au sommeil			30
S	Bibliothèques ou centres de documentation	100	100	200
T	Salles d’expositions	100	100	100
U	Établissements de soins
J	Structures d’accueil pour personnes âgées
	- sans hébergement			100
	- avec hébergement			20
V	Établissements de culte	100	200	300
W	Administration, banques, bureaux	100	100	200
X	Établissements sportifs couverts	100	100	200
Y	Musées	100	100	200
OA	Hôtels et restaurants d’altitude			20
GA	Gares aériennes			200
PA	Établissements de plein air			300

22. La circulaire du 15 novembre 1990 précise que les locaux et immeubles de bureaux ne doivent être considérés comme des établissements recevant du public que lorsqu’ils sont spécialement aménagés pour la réception régulière des clients ou usagers. Tel est le cas par exemple des locaux d’accueil et d’attente du public des administrations publiques ou privées, des agences d’établissements bancaires, des salles de cours ou de réunions de sociétés commerciales ou industrielles qui reçoivent régulièrement des personnes n’appartenent pas au personnel de l’établissement.

23. Les établissements recevant moins de 20 personnes sans locaux à sommeil et les locaux professionnels recevant moins de 20 personnes (constituant le public) situés dans les immeubles de bureaux ou bâtiments d’habitation sont soumis aux seules dispositions de l’article PE 4 § 2 et 3 de l’arrêté du 22 juin 1990.