| Objet de la vérification | Type de vérification | Moment ou fréquence de la vérification | Personne ou organisme chargé de la vérification | Documents complétés ou établis, si nécessaire, à la suite de la vérification | Textes de référence |
|---|---|---|---|---|---|
| TOUTES LES OPÉRATIONS COMPORTANT DES RISQUES D’EXPOSITION À L’AMIANTE | |||||
| TOUTES LES OPÉRATIONS COMPORTANT DES RISQUES D’EXPOSITION À L’AMIANTE | Recherche de la présence d’amiante (repérage) et évaluation initiale des risques qui en résultent, à l’initiative du donneur d’ordre (entreprise utilisatrice), maître d’ouvrage ou propriétaire de l’immeuble | - Préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante - Lors de l’étude du projet avant travaux | Donneur d’ordre (entreprise utilisatrice), maître d’ouvrage ou propriétaire de l’immeuble | Document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante(5). | C. trav., art. L. 4412-2 R. 4412-97, R. 4412-97-1, R. 4412-97-5 CSP, art. R. 1334- 29-4 à R. 1334- 29-6 |
| Évaluation initiale des risques au vu du rapport retraçant le repérage de matériaux contenant de l’amiante réalisé dans l’immeuble, communiqué par le propriétaire du bâtiment ou le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre (cf. note 4) | Avant travaux | Entreprise appelée à réaliser l’opération | Document unique | C. trav., art. L. 4121-3, R. 4412-97 CSP, art. R. 1334- 29-4 à R. 1334- 29-6 |
|
| Estimation du niveau d’empoussièrement( 6) généré par un processus de travail mis en oeuvre et classement selon l’un des 3 niveaux(7) | Lors du choix des processus mis en oeuvre par l’entreprise(8) | Entreprise appelée à réaliser l’opération | Document unique (il est mis à jour à chaque fois qu’un nouveau processus est évalué) | C. trav., art. R. 4412-98, R. 4412-99 |
|
| Empoussièrement au poste de travail Empoussièrement du processus + contrôle du respect de la valeur limite + contrôle de non dépassement du niveau 3 + contrôle du niveau d’empoussièrement estimé dans le DUER | Contrôle par prélèvement individuel(9) sur opérateur au poste de travail | - Selon une stratégie d’échantillonnage proposée par l’organisme accrédité (à partir des données communiquées par l’employeur) qui détermine le nombre minimum de prélèvements à réaliser et leurs conditions de réalisation(10) - Lorsque l’opération a été suspendue suite à un dépassement constaté du niveau d’empoussièrement par rapport au niveau estimé dans le document d’évaluation des risques | Organisme accrédité selon le document d’exigence spécifique LAB REF 28, qui procède à la statégie d’échantillonage, aux prélèvements et analyses | Résultats (communication des résultats dans la base SCOLA de l’INRS) | C. trav., art. R. 4412-100 à R. 4412-106, R. 4412-114, R. 4412-115 Arr. 14.08.2012, art. 3, 4, 5, 8 |
| Extracteurs et équipement d’aspiration des poussières | Vérification | Selon la notice d’instructions du fabricant et au minimum tous les 12 mois | Employeur | Registre de sécurité | C. trav., art. R. 4412-111, R. 4412-22, R. 4412-23 Arr. 08.04.2013, art. 3, 6 |
| Installation de production et de distribution d’air respirable | Vérification | Avant mise en service | Employeur | Registre de sécurité | C. trav., art. R. 4412-111 Arr. 08.04.2013, art. 3 |
| Appareils de protection respiratoire | |||||
| État général Bon fonctionnement Test d’étanchéité permettant de vérifier que la pièce faciale est correctement ajustée par le travailleur | Vérification | - Avant chaque utilisation - Conformément à la notice d’instruction | Employeur | Registre de sécurité | C. trav., art. R. 4412-111 Arr. 07.03.2013, art. 5 |
| État général Bon fonctionnement Maintien en conformité | Vérification | - Après toute intervention sur l’équipement ou tout événement susceptible d’altérer son efficacité - Au minimum tous les 12 mois | Employeur | Registre de sécurité | C. trav., art. R. 4412-111 Arr. 07.03.2013, art. 5 |
| TRAVAUX D’ENCAPSULAGE ET DE RETRAIT D’AMIANTE OU D’ARTICLES EN CONTENANT (DITS TRAVAUX DE SOUS-SECTION 3) | |||||
| Évaluation initiale des risques par processus par mesurage en 2 phases du niveau d’empoussièrement et classement selon l’un des 3 niveaux d’empoussièrement définis à l’article R. 4412-98 (cf. note 6) | Par un chantier test lors de la première mise en oeuvre du processus + Validation par 3 contrôles par processus identique par période de 12 mois | Organisme accrédité selon le document d’exigence spécifique LAB REF 28 | Document unique d’évaluation des risques Plan de démolition qui précisera notamment la fréquence et les modalités de contrôle effectués sur le chantier | C. trav., art. R. 4412-126 |
|
| Mesures environnementales | |||||
| Niveau d’empoussièrement ambiant | Mesure environnementale de l’état initial (prélèvement statique) | Avant le début des travaux pendant une durée minimale de 24h | Organisme accrédité selon le document d’exigence spécifique LAB REF 26 | Registre du chantier | C. trav., art. R. 4412-127 |
| - Zones d’approche de la zone de travail - Zone de récupération - Points du bâtiment maintenus occupés ou en activité, hors zone d’intervention de l’entreprise de désamiantage - À proximité des extracteurs dans la zone de leur rejet - En limite de périmètre du site des travaux pour les travaux effectués à l’extérieur | Mesures d’empoussièrement afin de contrôler l’empoussièrement ambiant et garantir le respect de la valeur d’empoussièrement de 5 fibres par litre prévue à l’article R. 1334-29-3 du Code de la santé publique | À compter du démarrage de la phase de travaux, selon la stratégie d’échantillonnage établie par l’organisme accrédité ou l’employeur et intégrée par l’employeur dans le plan de retrait et de démolition(11) (12 | Organisme accrédité selon le document d’exigence spécifique LAB REF 26 | Registre du chantier | C. trav., art. R. 4412-128 CSP, art. R 1334- 29-3 Arr. 08.04.2013, art. 9 Arr. 19.08.2011 |
| Niveau de dépression de la zone de travail | Mesure et enregistrement lorsque les opérations ont lieu en intérieur et l’empoussièrement attendu est de 2e ou 3e niveau | de façon continue pendant toute la durée du chantier | À l’aide d’un dispositif d’alerte | Arr. 08.04.2013, art. 11 |
|
| Absence de tout échange d’air vers l’extérieur de la zone confinée et absence de zones mortes | Test (lorsque les opérations ont lieu en intérieur et l’empoussièrement attendu est de 2e ou 3e niveau) | - Avant le début des travaux - Périodiquement - Après tout incident de nature à affecter l’aéraulique de la zone | À l’aide d’un générateur de fumée | Arr. 08.04.2013, art. 11 |
|
| Bilan aéraulique prévisionnel validé par des mesures de vitesse d’air (lorsque les opérations ont lieu en intérieur et l’empoussièrement attendu est de 2e ou 3e niveau) | - Avant le début des travaux - Périodiquement - Après tout incident de nature à affecter l’aéraulique de la zone | À l’aide d’un anémomètre pour les mesures périodiques | Arr. 08.04.2013, art. 11 |
||
| Intégrité du confinement | Surveillance (lorsque les opérations ont lieu en intérieur et l’empoussièrement attendu est de 2e ou 3e niveau) | Pendant toute la durée du chantier | Arr. 08.04.2013, art. 11 |
||
| Mesures de restitution | |||||
| Surfaces traitées et ensemble des zones susceptibles d’avoir été polluées | Examen visuel (13) (14) et nettoyage approfondi par aspiration | En fin de travaux avant restitution des locaux et préalablement à l’enlèvement du dispositif de confinement | Entreprise de désamiantage | C. trav., art. R. 4412-139, R. 4412-140 Arr. 08.04.2013, art. 12 |
|
| Niveau d’empoussièrement | Mesure de restitution(15) | Avant restitution des locaux (dans la zone confinée et avant arrêt des dispositifs de protection collective) | Organisme accrédité selon le document d’exigence spécifique lab ref 26 | Résultats Rapport de fin de travaux remis au donneur d’ordre qui l’intègre dans le document d’intervention ultérieure sur l’ouvrage | C. trav., art. R. 4412-139, R. 4412-140 CSP art. R. 1334-25 Arr. 08.04.2013, art. 12 Arr. 19.08.2011, art. 1 |
| INTERVENTIONS SUR DES MATÉRIAUX, DES ÉQUIPEMENTS, DES MATÉRIELS OU DES ARTICLES SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER L’ÉMISSION DE FIBRES D’AMIANTE (DITS TRAVAUX DE SOUS-SECTION 4) |
|||||
| Niveau d’empoussièrement généré par le processus et respect de la VLEP | Mesure | Selon les résultats de l’évaluation des risques et le mode opératoire établi par l’entreprise | Employeur | Mode opératoire | C. trav., art. R. 4412-145 |
- Le contrôle du respect des VLEP et les prélèvements atmosphériques permettent également de vérifier le bon fonctionnement des installations de ventilation.
- La circulaire du 13 avril 2010 précise que pour les agents chimiques dangereux ne disposant pas de VLEP réglementaires, l’employeur doit, en fonction de l’évaluation des risques, procéder à des mesurages réguliers. Ces mesurages ne sont pas encadrés réglementairement.
- La circulaire du 13 avril 2010 rappelle que les contrôles annuels sont à mettre en oeuvre en fonction de l’évaluation des risques et en cas de risque non faible, pour les agents chimiques dangereux disposant d’une valeur limite contraignante ou indicative (à compter du 1er janvier 2012). Lorsque l’évaluation des risques révèle un risque
faible pour la santé des travailleurs, les contrôles n’ont pas à être effectués conformément aux dispositions de l’article R. 4412-13 du Code du travail. - Pour les agents chimiques CMR de catégorie 1 ou 2, la circulaire du 13 avril 2010 rappelle que les contrôles annuels de respect des valeurs limites contraignantes sont systématiques
- Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération dans le bâtiment. Les différents dossiers techniques constitués après les repérages d’amiante dans le bâtiment (dossier amiante – parties privatives, dossier technique amiante et rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante, prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du Code de la santé publique, sont également communiqués aux entreprises appelées à organiser ou à effectuer des travaux dans l’immeuble.
- La base de données SCOLA peut être utilisée comme aide dans cette estimation a priori des niveaux d’empoussièrement des processus.
- L’article R. 4412-98 du Code du travail définit 3 niveaux d’empoussièrement :
• Premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre ;
• Deuxième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 100 fibres par litre et inférieure à 6 000 fibres par litre ;
• Troisième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 6 000 fibres par litre et inférieure à 25 000 fibres par litre. - Cette évaluation des risques a lieu à la source lors du choix des processus qui seront mis en oeuvre par l’entreprise dans ses différents chantiers et déterminera, en fonction du classement du niveau d’empoussièrement, la mise en oeuvre des moyens de protection collective et les EPI définis dans les arrêtés du 8 avril 2013 et 7 mars 2013.
- Les mesures individuelles sur opérateurs permettent d’évaluer le niveau d’empoussièrement généré par les processus mis en oeuvre, d’estimer une mesure d’exposition individuelle et vérifier le respect de la VLEP/8h. Ils permettent également de garantir le non dépassement du niveau 3 et le respect du niveau d’empoussièrement estimé dans le document unique d’évaluation des risques.
- Aux termes des articles 4 à 7 de l’arrêté du 14 août 2012, la mise en oeuvre de la méthode définie dans la norme NF EN ISO 16000-7 de septembre 2007 et son guide d’application GA X 46-033 est réputée satisfaire à l’exigence réglementaire pour l’établissement d’une stratégie d’échantillonnage. Pour les prélèvements, la mise en oeuvre
de la partie concernée de la norme AFNOR XP X 43-269 d’avril 2012 est réputée satisfaire à l’exigence réglementaire de réalisation de prélèvements. L’analyse des prélèvements est réalisée en microscopie électronique à transmission analytique (META) et la mise en oeuvre de la norme NF X 43-050 de janvier 1996 est réputée satisfaire à cette exigence réglementaire. - L’entreprise transmet le projet de plan de retrait et de démolition à l’organisme réalisant les mesures d’empoussièrement qui établit une stratégie d’échantillonnage, qu’elle transmet à son tour à l’entreprise. L’entreprise consulte ensuite le médecin du travail et le CHSCT et intègre les éléments dans son plan de retrait.
- C’est l’employeur qui détermine le nombre de fois où il fera appel à un organisme accrédité sur la durée de ses travaux et c’est l’organisme qui détermine, lors de l’élaboration de la stratégie d’échantillonnage, le nombre de prélèvements nécessaires et adaptés à la concentration attendue en fibres d’amiante. La fréquence et le nombre de mesures à réaliser varieront en fonction du niveau d’empoussièrement du processus, de la co-activité, du milieu clos ou couvert de l’opération
et de la durée du chantier. - En cas de travaux de retrait ou de confinement de flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l’amiante (liste A), l’article R. 1334-29-3 du Code de la Santé publique prévoit, en outre, l’obligation pour le propriétaire des locaux, avant leur réoccupation, de faire procéder à un examen visuel de l’état des surfaces traitées par un opérateur de repérage certifié par un organisme accrédité et une mesure du niveau d’empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement par un organisme accrédité. Lorsque les travaux de retrait ou de confinement concernaient des matériaux de la liste B (enduits, dalles de sol…) et ont été réalisés à l’intérieur de bâtiments occupés ou fréquentés, le propriétaire doit faire procéder, avant toute restitution des locaux traités, à ce même examen visuel et à la mesure du niveau d’empoussièrement.
- L’examen visuel réalisé selon les modalités de la norme NF X 46-021 est réputé satisfaire aux dispositions réglementaires.
- Pour la réalisation de cette mesure, le respect de la norme NF EN ISO 16000-7 de septembre 2007 et son guide d’application GA X 46-33 d’août 2012 relatifs à la stratégie d’échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d’amiante en suspension dans l’air, est réputée satisfaire à l’exigence d’établissement d’une
stratégie d’échantillonnage. Le respect de la norme NF X 43-050 de janvier 1996 relative à la détermination de la concentration en fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission est réputée satisfaire à l’exigence réglementaire de réalisation de prélèvements et d’analyse.