Objet de la vérificationType de vérificationMoment ou fréquence de la vérificationPersonne ou organisme chargé de la vérificationDocuments complétés ou établis, si nécessaire,
à la suite de la vérification
Textes de référence
TOUTES LES OPÉRATIONS COMPORTANT DES RISQUES D’EXPOSITION À L’AMIANTE
TOUTES LES OPÉRATIONS COMPORTANT DES RISQUES D’EXPOSITION À L’AMIANTERecherche de la
présence d’amiante
(repérage) et
évaluation initiale
des risques qui
en résultent, à
l’initiative du
donneur d’ordre
(entreprise
utilisatrice), maître
d’ouvrage ou
propriétaire de
l’immeuble
- Préalablement
à toute opération
comportant des
risques d’exposition
des travailleurs à
l’amiante
- Lors de l’étude du
projet avant travaux
Donneur d’ordre
(entreprise
utilisatrice), maître
d’ouvrage ou
propriétaire de
l’immeuble
Document mentionnant, le cas
échéant, la présence, la nature et
la localisation de matériaux ou de
produits contenant de l’amiante(5).
C. trav.,
art. L. 4412-2
R. 4412-97,
R. 4412-97-1,
R. 4412-97-5
CSP, art. R. 1334-
29-4 à R. 1334-
29-6
Évaluation initiale
des risques au vu
du rapport retraçant
le repérage
de matériaux
contenant de
l’amiante réalisé
dans l’immeuble,
communiqué par
le propriétaire du
bâtiment ou le
maître d’ouvrage ou
le donneur d’ordre
(cf. note 4)
Avant travauxEntreprise appelée à
réaliser l’opération
Document uniqueC. trav.,
art. L. 4121-3,
R. 4412-97
CSP, art. R. 1334-
29-4 à R. 1334-
29-6
Estimation du
niveau d’empoussièrement(
6) généré
par un processus
de travail mis en
oeuvre et classement
selon l’un des
3 niveaux(7)
Lors du choix des
processus mis
en oeuvre par
l’entreprise(8)
Entreprise appelée à
réaliser l’opération
Document unique (il est mis à
jour à chaque fois qu’un nouveau
processus est évalué)
C. trav.,
art. R. 4412-98,
R. 4412-99
Empoussièrement au poste de travail
Empoussièrement du processus
+ contrôle du respect de la valeur limite
+ contrôle de non dépassement du niveau 3
+ contrôle du niveau d’empoussièrement
estimé dans le DUER
Contrôle par
prélèvement
individuel(9) sur
opérateur au poste
de travail
- Selon une
stratégie
d’échantillonnage
proposée par
l’organisme
accrédité (à partir
des données
communiquées
par l’employeur)
qui détermine le
nombre minimum
de prélèvements
à réaliser et leurs
conditions de
réalisation(10)
- Lorsque
l’opération a été
suspendue suite à
un dépassement
constaté du niveau
d’empoussièrement
par rapport au
niveau estimé
dans le document
d’évaluation des
risques
Organisme accrédité
selon le document
d’exigence spécifique
LAB REF 28, qui
procède à la statégie
d’échantillonage,
aux prélèvements et
analyses
Résultats (communication des
résultats dans la base SCOLA de
l’INRS)
C. trav., art.
R. 4412-100 à
R. 4412-106,
R. 4412-114,
R. 4412-115
Arr. 14.08.2012,
art. 3, 4, 5, 8
Extracteurs et équipement d’aspiration des poussièresVérificationSelon la notice
d’instructions du
fabricant et au
minimum tous les
12 mois
EmployeurRegistre de sécuritéC. trav.,
art. R. 4412-111,
R. 4412-22,
R. 4412-23
Arr. 08.04.2013,
art. 3, 6
Installation de production et de distribution d’air respirableVérificationAvant mise en
service
EmployeurRegistre de sécuritéC. trav.,
art. R. 4412-111
Arr. 08.04.2013,
art. 3
Appareils de protection respiratoire
État général
Bon fonctionnement
Test d’étanchéité permettant de vérifier
que la pièce faciale est correctement
ajustée par le travailleur
Vérification- Avant chaque
utilisation
- Conformément
à la notice
d’instruction
EmployeurRegistre de sécuritéC. trav.,
art. R. 4412-111
Arr. 07.03.2013,
art. 5
État général
Bon fonctionnement
Maintien en conformité
Vérification- Après toute
intervention sur
l’équipement ou
tout événement
susceptible d’altérer
son efficacité
- Au minimum tous
les 12 mois
EmployeurRegistre de sécuritéC. trav.,
art. R. 4412-111
Arr. 07.03.2013,
art. 5
TRAVAUX D’ENCAPSULAGE ET DE RETRAIT D’AMIANTE OU D’ARTICLES EN CONTENANT (DITS TRAVAUX DE SOUS-SECTION 3)
Évaluation initiale
des risques par
processus par
mesurage en 2
phases du niveau
d’empoussièrement
et classement selon
l’un des 3 niveaux
d’empoussièrement
définis à l’article
R. 4412-98 (cf.
note 6)
Par un chantier test
lors de la première
mise en oeuvre du
processus +
Validation par
3 contrôles par
processus identique
par période de 12
mois
Organisme accrédité
selon le document
d’exigence spécifique
LAB REF 28
Document unique d’évaluation
des risques
Plan de démolition qui précisera
notamment la fréquence et les
modalités de contrôle effectués sur le chantier
C. trav.,
art. R. 4412-126
Mesures environnementales
Niveau d’empoussièrement ambiantMesure
environnementale
de l’état initial
(prélèvement
statique)
Avant le début
des travaux
pendant une durée
minimale de 24h
Organisme accrédité
selon le document
d’exigence spécifique
LAB REF 26
Registre du chantierC. trav.,
art. R. 4412-127
- Zones d’approche de la zone de
travail
- Zone de récupération
- Points du bâtiment maintenus occupés
ou en activité, hors zone d’intervention
de l’entreprise de désamiantage
- À proximité des extracteurs dans la
zone de leur rejet
- En limite de périmètre du site des
travaux pour les travaux effectués à
l’extérieur
Mesures
d’empoussièrement
afin de contrôler
l’empoussièrement
ambiant et
garantir le respect
de la valeur
d’empoussièrement
de 5 fibres par litre
prévue à l’article
R. 1334-29-3 du
Code de la santé
publique
À compter du
démarrage de la
phase de travaux,
selon la stratégie
d’échantillonnage
établie par
l’organisme
accrédité ou
l’employeur
et intégrée par
l’employeur dans le
plan de retrait et de
démolition(11) (12
Organisme accrédité
selon le document
d’exigence spécifique
LAB REF 26
Registre du chantierC. trav.,
art. R. 4412-128
CSP, art. R 1334-
29-3
Arr. 08.04.2013,
art. 9
Arr. 19.08.2011
Niveau de dépression de la zone de
travail
Mesure et
enregistrement
lorsque les
opérations ont
lieu en intérieur et
l’empoussièrement
attendu est de 2e ou
3e niveau
de façon continue
pendant toute la
durée du chantier
À l’aide d’un
dispositif d’alerte
Arr. 08.04.2013,
art. 11
Absence de tout échange d’air vers
l’extérieur de la zone confinée et
absence de zones mortes
Test (lorsque les
opérations ont
lieu en intérieur et
l’empoussièrement
attendu est de 2e ou
3e niveau)
- Avant le début des
travaux
- Périodiquement
- Après tout
incident de nature à
affecter l’aéraulique
de la zone
À l’aide d’un
générateur de fumée
Arr. 08.04.2013,
art. 11
Bilan aéraulique
prévisionnel
validé par des
mesures de vitesse
d’air (lorsque les
opérations ont
lieu en intérieur et
l’empoussièrement
attendu est de 2e ou
3e niveau)
- Avant le début des
travaux
- Périodiquement
- Après tout
incident de nature à
affecter l’aéraulique
de la zone
À l’aide d’un
anémomètre pour les
mesures périodiques
Arr. 08.04.2013,
art. 11
Intégrité du confinementSurveillance
(lorsque les
opérations ont
lieu en intérieur et
l’empoussièrement
attendu est de 2e ou
3e niveau)
Pendant toute la
durée du chantier
Arr. 08.04.2013,
art. 11
Mesures de restitution
Surfaces traitées et ensemble des zones
susceptibles d’avoir été polluées
Examen visuel (13) (14)
et nettoyage
approfondi par
aspiration
En fin de travaux
avant restitution
des locaux et
préalablement
à l’enlèvement
du dispositif de
confinement
Entreprise de
désamiantage
C. trav.,
art. R. 4412-139,
R. 4412-140
Arr. 08.04.2013,
art. 12
Niveau d’empoussièrementMesure de
restitution(15)
Avant restitution
des locaux (dans
la zone confinée
et avant arrêt
des dispositifs
de protection
collective)
Organisme accrédité
selon le document
d’exigence spécifique
lab ref 26
Résultats
Rapport de fin de travaux remis
au donneur d’ordre qui l’intègre
dans le document d’intervention
ultérieure sur l’ouvrage
C. trav.,
art. R. 4412-139,
R. 4412-140
CSP art. R. 1334-25
Arr. 08.04.2013,
art. 12
Arr. 19.08.2011,
art. 1
INTERVENTIONS SUR DES MATÉRIAUX, DES ÉQUIPEMENTS, DES MATÉRIELS OU DES ARTICLES SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER L’ÉMISSION
DE FIBRES D’AMIANTE (DITS TRAVAUX DE SOUS-SECTION 4)
Niveau d’empoussièrement généré par
le processus et respect de la VLEP
MesureSelon les résultats
de l’évaluation des
risques et le mode
opératoire établi
par l’entreprise
EmployeurMode opératoireC. trav.,
art. R. 4412-145
  1. Le contrôle du respect des VLEP et les prélèvements atmosphériques permettent également de vérifier le bon fonctionnement des installations de ventilation.
  2. La circulaire du 13 avril 2010 précise que pour les agents chimiques dangereux ne disposant pas de VLEP réglementaires, l’employeur doit, en fonction de l’évaluation des risques, procéder à des mesurages réguliers. Ces mesurages ne sont pas encadrés réglementairement.
  3. La circulaire du 13 avril 2010 rappelle que les contrôles annuels sont à mettre en oeuvre en fonction de l’évaluation des risques et en cas de risque non faible, pour les agents chimiques dangereux disposant d’une valeur limite contraignante ou indicative (à compter du 1er janvier 2012). Lorsque l’évaluation des risques révèle un risque
    faible pour la santé des travailleurs, les contrôles n’ont pas à être effectués conformément aux dispositions de l’article R. 4412-13 du Code du travail.
  4. Pour les agents chimiques CMR de catégorie 1 ou 2, la circulaire du 13 avril 2010 rappelle que les contrôles annuels de respect des valeurs limites contraignantes sont systématiques
  5. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération dans le bâtiment. Les différents dossiers techniques constitués après les repérages d’amiante dans le bâtiment (dossier amiante – parties privatives, dossier technique amiante et rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante, prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du Code de la santé publique, sont également communiqués aux entreprises appelées à organiser ou à effectuer des travaux dans l’immeuble.
  6. La base de données SCOLA peut être utilisée comme aide dans cette estimation a priori des niveaux d’empoussièrement des processus.
  7. L’article R. 4412-98 du Code du travail définit 3 niveaux d’empoussièrement :
    • Premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre ;
    • Deuxième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 100 fibres par litre et inférieure à 6 000 fibres par litre ;
    • Troisième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 6 000 fibres par litre et inférieure à 25 000 fibres par litre.
  8. Cette évaluation des risques a lieu à la source lors du choix des processus qui seront mis en oeuvre par l’entreprise dans ses différents chantiers et déterminera, en fonction du classement du niveau d’empoussièrement, la mise en oeuvre des moyens de protection collective et les EPI définis dans les arrêtés du 8 avril 2013 et 7 mars 2013.
  9. Les mesures individuelles sur opérateurs permettent d’évaluer le niveau d’empoussièrement généré par les processus mis en oeuvre, d’estimer une mesure d’exposition individuelle et vérifier le respect de la VLEP/8h. Ils permettent également de garantir le non dépassement du niveau 3 et le respect du niveau d’empoussièrement estimé dans le document unique d’évaluation des risques.
  10. Aux termes des articles 4 à 7 de l’arrêté du 14 août 2012, la mise en oeuvre de la méthode définie dans la norme NF EN ISO 16000-7 de septembre 2007 et son guide d’application GA X 46-033 est réputée satisfaire à l’exigence réglementaire pour l’établissement d’une stratégie d’échantillonnage. Pour les prélèvements, la mise en oeuvre
    de la partie concernée de la norme AFNOR XP X 43-269 d’avril 2012 est réputée satisfaire à l’exigence réglementaire de réalisation de prélèvements. L’analyse des prélèvements est réalisée en microscopie électronique à transmission analytique (META) et la mise en oeuvre de la norme NF X 43-050 de janvier 1996 est réputée satisfaire à cette exigence réglementaire.
  11. L’entreprise transmet le projet de plan de retrait et de démolition à l’organisme réalisant les mesures d’empoussièrement qui établit une stratégie d’échantillonnage, qu’elle transmet à son tour à l’entreprise. L’entreprise consulte ensuite le médecin du travail et le CHSCT et intègre les éléments dans son plan de retrait.
  12. C’est l’employeur qui détermine le nombre de fois où il fera appel à un organisme accrédité sur la durée de ses travaux et c’est l’organisme qui détermine, lors de l’élaboration de la stratégie d’échantillonnage, le nombre de prélèvements nécessaires et adaptés à la concentration attendue en fibres d’amiante. La fréquence et le nombre de mesures à réaliser varieront en fonction du niveau d’empoussièrement du processus, de la co-activité, du milieu clos ou couvert de l’opération
    et de la durée du chantier.
  13. En cas de travaux de retrait ou de confinement de flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l’amiante (liste A), l’article R. 1334-29-3 du Code de la Santé publique prévoit, en outre, l’obligation pour le propriétaire des locaux, avant leur réoccupation, de faire procéder à un examen visuel de l’état des surfaces traitées par un opérateur de repérage certifié par un organisme accrédité et une mesure du niveau d’empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement par un organisme accrédité. Lorsque les travaux de retrait ou de confinement concernaient des matériaux de la liste B (enduits, dalles de sol…) et ont été réalisés à l’intérieur de bâtiments occupés ou fréquentés, le propriétaire doit faire procéder, avant toute restitution des locaux traités, à ce même examen visuel et à la mesure du niveau d’empoussièrement.
  14. L’examen visuel réalisé selon les modalités de la norme NF X 46-021 est réputé satisfaire aux dispositions réglementaires.
  15. Pour la réalisation de cette mesure, le respect de la norme NF EN ISO 16000-7 de septembre 2007 et son guide d’application GA X 46-33 d’août 2012 relatifs à la stratégie d’échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d’amiante en suspension dans l’air, est réputée satisfaire à l’exigence d’établissement d’une
    stratégie d’échantillonnage. Le respect de la norme NF X 43-050 de janvier 1996 relative à la détermination de la concentration en fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission est réputée satisfaire à l’exigence réglementaire de réalisation de prélèvements et d’analyse.