Objet de la vérificationType de vérificationMoment ou fréquence de la vérificationPersonne ou organisme chargé de la vérificationDocuments complétés ou établis, si nécessaire,
à la suite de la vérification
Textes de référence
Examen de conformité des installations
aux prescriptions réglementaires
relatives aux installations électriques
contenues dans le Code du travail
Vérification initialeMise en service(1)
En cas de
modification de
structure(2)
Organisme accrédité
notamment par le
COFRAC(3)
Dossier d’entretien
Rapport de vérification(4)
C. trav.,
art. R. 4226-14,
R. 4226-15
Arr. 26 décembre
2011, art. 2
Arr. 21 décembre
2011 mod., art. 2,
3, 4
Installations électriques et matériaux
qui les composent
Surveillance et
maintenance
En temps utileRapportC. trav.,
art. R. 4226-7
Maintien en état de conformitéVérificationAnnuelle(5)Organisme accrédité
par le COFRAC ou
personne qualifiée
appartenant à
l’entreprise et dont
la compétence
est démontrée par
l’employeur(6)
Rapport de vérification
Registre de sécurité
C. trav.,
art. R. 4226-16,
R. 4226-17,
R. 4226-19
Arr. 22 décembre
2011, art. 2, 3
Arr. 26 décembre
2011, art. 3
Maintien en état de conformitéVérificationSur mise en
demeure de
l’inspecteur du
travail
Organisme accrédité
notamment par le
COFRAC
Rapport de vérification
Registre des mises en demeure
C. trav.,
art. R. 4722-26,
R. 4722-28,
R. 4722-29
Arr. 21 décembre
2011 mod., art. 2,
3, 4
  1. La circulaire du 9 octobre 2012 rappelle qu’il convient de ne pas confondre la mise en service et la mise sous tension. Il existe des cas où les installations électriques mises sous tension ne sont pas mises en service immédiatement et font l’objet d’aménagements spécifiques à l’activité professionnelle. Une vérification lors de la mise sous
    tension est donc souvent prématurée dès l’instant où la vérification initiale doit concerner tous les matériels électriques en place lors de la mise en service. La circulaire souligne également le fait que cette vérification initiale est différente des vérifications effectuées afin d’obtenir le visa CONSUEL qui permet d’obtenir, du distributeur d’énergie électrique, la mise sous tension d’installations nouvelles.
  2. L’article 2 de l’arrêté du 26 décembre 2011 précise que les modifications de structure comprennent la modification du schéma des liaisons à la terre, la modification de la puissance de court-circuit de la source, la modification ou l’adjonction de circuits de distribution et la création ou le réaménagement d’une partie d’installation.
  3. L’article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2011 énonce les garanties que doivent présenter les organismes effectuant les vérifications initiales. Il précise notamment que le personnel des organismes chargé des vérifications doit posséder une formation technique et professionnelle approfondie, une pratique régulière de l’activité et une aptitude
    pour rédiger les rapports faisant suite à la vérification.
  4. Le contenu du rapport de vérification est fixé par l’annexe II de l’arrêté du 26 décembre 2011.
  5. L’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2011 prévoit que le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d’établissement, si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l’échéance, le chef d’établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification. Dans ce cas, le chef d’établissement doit adresser à l’inspecteur du travail, les éléments prouvant qu’il n’y a pas de non-conformité ou que les non-conformités ont été levées.
  6. L’article 2 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixe les critères communs de compétence pour l’ensemble des personnes chargées d’effectuer les vérifications périodiques, qu’il s’agisse du personnel appartenant à un organisme accrédité ou d’un salarié appartenant à l’entreprise. Ces personnes doivent posséder une formation juridique, technique,
    professionnelle en santé et sécurité et pratiquer régulièrement l’activité