contrôle-réglementaire
Vérifier d'abord le périmètre
Le rapport identifie l'équipement examiné, les parties réellement contrôlées et celles qui ne l'ont pas été. Une partie inaccessible au moment de la visite reste non vérifiée : c'est un point à programmer, pas un point conforme.
Distinguer les natures d'observation
Toutes les observations n'ont pas la même portée : écart à une exigence réglementaire, écart à une recommandation du fabricant, remarque d'usure ou simple constat d'usage.
- Écart réglementaire : traitement prioritaire, souvent immédiat
- Écart à une notice ou à une norme : traitement à arbitrer et à justifier
- Observation d'usure : à suivre dans le temps, avec un point de comparaison
Décider de la suite d'exploitation
Certaines réserves imposent une mise à l'arrêt de l'équipement. La décision appartient à l'employeur, sur la base de l'avis du vérificateur ; elle doit être écrite lorsqu'elle consiste à maintenir un usage sous conditions.
Tracer la levée des réserves
La levée se prouve par un élément daté : bon d'intervention, photo, nouveau constat. Un tableau de suivi sans pièce associée ne constitue pas une preuve solide.
Archiver et rendre présentable
Le rapport doit rester retrouvable pendant toute la durée de conservation applicable, y compris après un changement de prestataire ou de responsable.
Sources et repères officiels
Les méthodes de données et d’organisation proposées ne sont pas des obligations supplémentaires. Légifrance publie les textes ; les documents INRS fournissent des repères de prévention. Vérifiez le champ et les cas particuliers du régime concerné.
Fiches associées
Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.
Pour prolonger cette démarche
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