Glossaire de la vérification réglementaire

Le vocabulaire réglementaire est précis et peu intuitif : un même mot du langage courant recouvre des obligations différentes selon le texte. Chaque terme est défini ici avec sa portée exacte et, lorsque c'est utile, la confusion qu'il provoque le plus souvent.

vérification

VGP – Vérification générale périodique: Examen à intervalle fixé par un texte réglementaire, destiné à déceler en temps utile toute détérioration susceptible de créer un danger. La VGP constate un état ; elle ne remplace ni la mai…
Vérification de mise en service: Vérification réalisée avant la première utilisation d'un équipement dans un établissement. Elle comprend selon les cas l'examen d'adéquation, l'examen de montage et d'installation et des épr…
Vérification de remise en service: Vérification déclenchée par un démontage-remontage, un changement de site nécessitant l'installation d'un support, le remplacement d'un organe essentiel, une réparation importante ou un acci…
Vérification initiale: Terme employé pour les installations électriques : contrôle réalisé à la mise en service de l'installation ou après modification de structure, obligatoirement par un organisme accrédité.
Contrôle avant utilisation: Examen rapide réalisé par l'utilisateur en début de poste : organes de sécurité, absence de fuite, état visuel, signalisations. Il n'est pas une vérification réglementaire au sens des textes…
Examen d'adéquation: Examen consistant à vérifier que l'équipement est approprié aux travaux à effectuer, aux risques du site et aux conditions d'utilisation, et qu'il peut être utilisé en sécurité dans la confi…
Examen de montage et d'installation: Examen destiné à s'assurer que l'appareil est monté et installé conformément à la notice du fabricant, notamment quant à sa stabilité, ses ancrages et son environnement immédiat.
Examen approfondi: Examen renforcé, avec démontage partiel si nécessaire, imposé pour certains appareils comme les grues à tour. Il porte sur les organes structurels et les éléments soumis à fatigue.
Inspection périodique: Terme propre aux équipements sous pression : examen en service à intervalle défini, distinct de la requalification périodique et généralement moins lourd.
Requalification périodique: Opération la plus complète du suivi en service des équipements sous pression : vérification de l'existence et du contenu du dossier, inspection, épreuve hydraulique le cas échéant et apposit…

acteurs

Personne qualifiée: Personne, interne ou externe à l'établissement, disposant de la compétence, de l'expérience, des moyens matériels et de l'indépendance de jugement nécessaires pour réaliser une vérification …
Personne compétente: Personne désignée par l'employeur, formée et expérimentée pour un type d'équipement donné, notamment pour les échafaudages ou les EPI. La notion recouvre une exigence de savoir-faire, pas un…
Personne habilitée: Personne à qui l'employeur a délivré une habilitation, notamment électrique, l'autorisant à réaliser certaines opérations définies. L'habilitation ne vaut pas qualification pour réaliser une…
Organisme accrédité: Organisme dont la compétence est attestée par une accréditation délivrée par le Cofrac ou un équivalent européen, exigée par certains textes, notamment pour la vérification initiale des inst…
Organisme habilité: Organisme habilité par l'administration pour intervenir dans le suivi en service des équipements sous pression, notamment pour les requalifications périodiques.
Service d'inspection reconnu: Service interne à un exploitant, reconnu par l'administration, autorisé à réaliser certaines opérations de suivi en service des équipements sous pression à la place d'un organisme habilité.
Cofrac: Comité français d'accréditation, instance nationale d'accréditation. Une accréditation est délivrée pour un périmètre technique précis : elle doit être vérifiée programme par programme, et n…
Autorisation de conduite: Document délivré par l'employeur, fondé sur une formation adéquate, un avis d'aptitude médicale et la connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le site.
CACES: Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité, dispositif conventionnel d'évaluation des connaissances et savoir-faire du conducteur. Il constitue un moyen de preuve de la formation, non u…

documents

Registre de sécurité: Support, papier ou numérique, sur lequel sont consignés les vérifications, contrôles, incidents et travaux relatifs à la sécurité d'un établissement ou d'un équipement.
Carnet de maintenance: Document obligatoire pour certains appareils de levage, retraçant les opérations d'entretien, de réparation et de remplacement de composants réalisées sur l'appareil.
Rapport de vérification: Document remis à l'issue d'une vérification, identifiant l'équipement, l'intervenant, la date, le référentiel appliqué, les points examinés et les observations. Un rapport sans levée de rése…
Notice d'instructions: Document fourni par le fabricant, qui fixe les conditions d'utilisation, les opérations de maintenance et, souvent, des périodicités de contrôle. Ces périodicités s'ajoutent aux exigences ré…
Dossier d'installation: Ensemble documentaire exigé notamment pour les installations d'aération : valeurs de référence, plans, caractéristiques des équipements et consignes d'utilisation, servant de base aux contrô…
Levée de réserve: Action corrective apportée à une observation relevée lors d'une vérification, accompagnée de la preuve de sa réalisation. Sans levée documentée, le rapport reste défavorable.
Observation majeure: Écart susceptible de compromettre la sécurité d'utilisation, appelant une action immédiate, voire la mise hors service de l'équipement jusqu'à correction.

technique

Épreuve statique: Essai consistant à appliquer une charge supérieure à la charge maximale d'utilisation, maintenue sans mouvement, pour vérifier la résistance de la structure et des organes porteurs.
Épreuve dynamique: Essai consistant à faire mouvoir une charge d'essai dans toutes les configurations d'utilisation, afin de vérifier le bon fonctionnement des mécanismes et des dispositifs de sécurité.
Essai de fonctionnement: Vérification du comportement des commandes, des sécurités, des fins de course et des dispositifs d'arrêt, réalisée sans charge d'épreuve ou avec la charge nominale selon les cas.
Coefficient d'épreuve: Multiplicateur appliqué à la charge maximale d'utilisation pour déterminer la charge d'essai. Il diffère selon la nature de l'épreuve, le type d'appareil et l'origine du texte applicable.
CMU – Charge maximale d'utilisation: Charge maximale que l'appareil ou l'accessoire est autorisé à supporter dans la configuration d'utilisation considérée. Elle doit être lisible sur l'équipement.
Charge nominale: Charge de référence déclarée par le fabricant pour une configuration donnée. Elle peut différer de la charge maximale d'utilisation retenue sur site après examen d'adéquation.
Critère de rebut: Seuil au-delà duquel un composant doit être mis au rebut : usure d'un maillon, nombre de fils rompus sur un câble, déformation d'un crochet, coupure d'une sangle. Les critères figurent dans …
Consignation: Ensemble d'opérations destinées à mettre et à maintenir un équipement hors d'état de fonctionner pendant une intervention : séparation, condamnation, dissipation d'énergie et vérification d'…
Mise hors service: Retrait effectif d'un équipement de l'usage, matérialisé par un marquage, une condamnation ou un retrait physique, jusqu'à correction de l'écart constaté.
Local à pollution spécifique: Local dans lequel des substances dangereuses ou gênantes sont émises, imposant un captage à la source et des contrôles d'aération renforcés.
Local à pollution non spécifique: Local dont la pollution est liée à la seule présence humaine, relevant d'exigences de ventilation générale et de débits d'air neuf minimaux.
Vétusté: Dégradation liée au temps et à l'usage, qui n'exonère jamais l'employeur : un équipement ancien doit rester conforme aux règles qui lui étaient applicables et sûr d'utilisation.
Accessoire de levage: Composant ou équipement non incorporé à l'appareil, placé entre la charge et l'appareil, permettant sa préhension : élingues, crochets, palonniers, pinces, aimants.
Support d'appareil de levage: Ouvrage ou structure sur lequel repose ou est fixé l'appareil : voie de roulement, potence, ancrage, massif. Sa vérification accompagne celle de l'appareil lors de la mise en service.

cadre juridique

Vérification sur mise en demeure: Vérification imposée par l'inspection du travail lorsqu'elle constate une situation susceptible de créer un danger. Elle est réalisée aux frais de l'employeur par un organisme accrédité et s…
Document unique: Document unique d'évaluation des risques professionnels, qui recense les risques identifiés dans l'entreprise et fonde le plan d'actions de prévention.
Obligation générale de sécurité: Obligation faite à l'employeur, issue de l'article L. 4121-1 du Code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Elle fonde…
Maintien en état de conformité: Obligation de conserver un équipement conforme aux règles techniques qui lui étaient applicables lors de sa mise en service, pendant toute sa durée d'utilisation.
Faute inexcusable: Qualification retenue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires. Un rapport de vérification comportant des réserves non levées…
Mise en demeure: Acte par lequel l'inspection du travail enjoint à l'employeur de se conformer à une obligation dans un délai déterminé, éventuellement assorti d'une demande de vérification par un organisme …
Arrêt temporaire d'activité: Mesure permettant à l'inspection du travail d'ordonner l'arrêt d'un chantier ou d'une activité en cas de danger grave et imminent, notamment en matière de chute de hauteur ou de risque élect…
ERP – Établissement recevant du public: Bâtiment accueillant du public, soumis à un règlement de sécurité propre imposant des vérifications techniques périodiques distinctes de celles du Code du travail.
IGH – Immeuble de grande hauteur: Immeuble dont le plancher bas du dernier niveau dépasse un seuil fixé réglementairement, soumis à des obligations de sécurité incendie renforcées et à des vérifications spécifiques.
ICPE: Installation classée pour la protection de l'environnement, soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation, dont l'arrêté applicable peut imposer des contrôles supplémentaires.
Arrêté préfectoral: Acte administratif local pouvant imposer, pour une installation classée donnée, des contrôles et des périodicités plus contraignants que le régime national.
Norme d'application volontaire: Document normatif dont l'application n'est pas obligatoire sauf renvoi d'un texte réglementaire ou d'un contrat. Son respect constitue néanmoins un élément d'appréciation en cas de litige.
Règle APSAD: Référentiel d'origine assurantielle définissant des règles d'installation et de maintenance des moyens de protection, notamment incendie. Il est contractuel : son non-respect a des effets su…
Équipement de travail: Machine, appareil, outil, engin, matériel ou installation utilisé au travail. La notion est large et détermine l'application des obligations de maintenance et de vérification du Code du trav…
Périodicité réglementaire: Intervalle maximal fixé par un texte. Il peut être resserré au regard de l'usage et des conditions d'environnement, mais jamais allongé.
Périodicité conventionnelle: Intervalle issu d'une norme, d'une notice de fabricant, d'un contrat d'assurance ou d'une pratique professionnelle. Sa portée est contractuelle ou probatoire, non pénale.

Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.