Organismes et intervenants habilités aux contrôles
Les textes ne désignent jamais un prestataire : ils fixent un niveau d'exigence. Cette page décrit ces niveaux, les domaines où ils s'appliquent et les éléments à demander avant de commander une prestation. Aucun organisme n'est nommé ni recommandé.
Personne compétente
La notion n'est pas définie par un diplôme mais par un faisceau d'éléments : formation reçue, expérience de l'équipement concerné, connaissance des textes et des critères d'examen, et capacité à décider d'un retrait de service. Elle s'apprécie équipement par équipement : être compétent pour les rayonnages n'emporte aucune compétence pour l'électricité.
Intervention possible en interne : oui, sous conditions d'indépendance de jugement.
Domaines concernés
- Examens visuels et contrôles internes réguliers
- Inspections de structures de stockage
- Vérifications journalières et de mise en service prévues par certains textes
Ce qu'il faut vérifier
- Tracer la formation suivie et son contenu
- Documenter l'expérience sur la famille d'équipements concernée
- S'assurer que la personne peut décider d'un arrêt sans pression hiérarchique contraire
Personne qualifiée
Au-delà de la compétence technique, la personne qualifiée maîtrise la méthode de vérification applicable, les critères d'acceptation et la rédaction du compte rendu. Elle peut appartenir à l'établissement dès lors que son indépendance de jugement est réelle.
Intervention possible en interne : oui, sous conditions d'indépendance de jugement.
Domaines concernés
- Vérifications générales périodiques des appareils et accessoires de levage
- Vérifications périodiques des équipements de travail mobiles
- Vérifications d'équipements de protection individuelle relevant d'un examen périodique
Ce qu'il faut vérifier
- Demander la description de la méthode et des référentiels employés
- Vérifier que le compte rendu identifie l'équipement, les points examinés et les suites à donner
- Contrôler l'absence de conflit d'intérêts avec la réparation vendue
Organisme accrédité
L'accréditation atteste la compétence technique et l'impartialité de l'organisme pour un périmètre précis, décrit dans son attestation. Un organisme accrédité pour un domaine ne l'est pas nécessairement pour un autre : le périmètre doit être lu.
Intervention possible en interne : non, un tiers est requis.
Domaines concernés
- Vérifications initiales et périodiques d'installations électriques
- Contrôles relevant de programmes d'inspection accrédités
Ce qu'il faut vérifier
- Demander l'attestation d'accréditation et lire le périmètre couvert
- Vérifier la validité à la date de l'intervention
- Contrôler que la prestation commandée entre bien dans ce périmètre
Organisme habilité
L'habilitation résulte d'une décision de l'administration pour un champ déterminé, notamment dans le domaine des équipements sous pression. Elle n'est pas interchangeable avec l'accréditation, même si les deux notions peuvent se recouper.
Intervention possible en interne : non, un tiers est requis.
Domaines concernés
- Requalifications périodiques d'équipements sous pression
- Opérations de contrôle expressément réservées par un texte
Ce qu'il faut vérifier
- Demander la référence de la décision d'habilitation
- Vérifier la catégorie d'équipement couverte
- Conserver le procès-verbal remis à l'issue de l'opération
Service d'inspection interne reconnu
Certains exploitants industriels disposent d'un service d'inspection dont l'organisation et les moyens ont fait l'objet d'une reconnaissance. Ce dispositif permet de réaliser en interne des opérations autrement confiées à un tiers, dans les limites fixées par la reconnaissance.
Intervention possible en interne : oui, sous conditions d'indépendance de jugement.
Domaines concernés
- Suivi en service d'équipements sous pression au sein de sites industriels
Ce qu'il faut vérifier
- Vérifier l'étendue exacte de la reconnaissance obtenue
- S'assurer du maintien des moyens et des qualifications déclarés
- Documenter la séparation entre exploitation et inspection
Technicien de maintenance en sécurité incendie
La maintenance des extincteurs, robinets d'incendie armés et dispositifs de désenfumage est confiée à un intervenant compétent, en pratique un technicien formé au matériel installé. Les référentiels professionnels précisent le contenu des opérations ; ils ne se substituent pas aux prescriptions du règlement applicable à l'établissement.
Intervention possible en interne : non, un tiers est requis.
Domaines concernés
- Maintenance des extincteurs et des robinets d'incendie armés
- Vérification des dispositifs de désenfumage et de leurs commandes
Ce qu'il faut vérifier
- Demander le référentiel de maintenance appliqué
- Vérifier l'enregistrement des passages au registre de sécurité
- Contrôler la levée effective des anomalies signalées lors du passage précédent
Trouver le niveau exigé pour un équipement
Le niveau attendu dépend de l'équipement et du type de vérification. Les pages « Qui peut effectuer le contrôle ? » le précisent équipement par équipement.
Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.