Qui peut effectuer les contrôles réglementaires ?

Le droit français n'emploie pas un terme unique. Selon le texte, la vérification revient à une personne compétente, à une personne qualifiée, à un professionnel qualifié, à un organisme accrédité ou à un organisme habilité. Ces mots ne sont pas interchangeables : ils déterminent si le contrôle peut être fait en interne et quelle preuve de compétence doit pouvoir être présentée.

Les cinq niveaux et leur portée

Personne compétente: Salarié ou intervenant désigné par l'employeur, formé et expérimenté sur le type d'équipement concerné. Aucun agrément administratif n'est exigé, mais l'employeur doit pouvoir démontrer la compétence par la formation et l'expérience.
Personne qualifiée: Intervenant, interne ou externe, disposant de la compétence technique, de l'expérience, des moyens matériels et de l'indépendance de jugement nécessaires. La qualification s'apprécie au regard du type de vérification et de l'équipement.
Professionnel qualifié: Professionnel du domaine disposant d'une qualification reconnue par la profession ou d'une certification, en l'absence d'exigence d'accréditation dans le texte.
Organisme accrédité: Organisme dont la compétence est attestée par une accréditation Cofrac ou équivalente dans le périmètre concerné. L'accréditation est exigée par le texte lui-même, elle ne peut pas être remplacée par une compétence interne.
Organisme habilité: Organisme habilité par l'administration pour intervenir dans le suivi en service, notamment pour les requalifications périodiques d'équipements sous pression.

Par famille d'équipements

Famille	Niveau exigé	Vérification interne possible
Appareils et accessoires de levage	Personne qualifiée	Oui, sous conditions
Engins de chantier et équipements mobiles	Personne qualifiée	Oui, sous conditions
Équipements de protection individuelle	Personne compétente	Oui, sous conditions
Installations électriques	Organisme accrédité, Personne qualifiée	Oui, sous conditions
Incendie et moyens de secours	Professionnel qualifié	Oui, sous conditions
Portes, portails et équipements de travail	Personne compétente	Oui, sous conditions
Appareils sous pression	Organisme habilité, Personne compétente	Oui, sous conditions
Installations gaz	Professionnel qualifié	Non
Rayonnages et structures de stockage	Personne compétente, Professionnel qualifié	Oui, sous conditions
Aération, ventilation et captage	Personne qualifiée	Oui, sous conditions

L'indépendance de jugement, condition souvent oubliée

Une vérification interne reste possible pour de nombreux équipements, mais elle suppose que la personne désignée dispose d'une réelle indépendance de jugement vis-à-vis de l'exploitation : elle doit pouvoir conclure à un arrêt d'utilisation sans arbitrage hiérarchique contraire. Confier la vérification à la personne responsable de la production de l'atelier concerné fragilise le dispositif, même si sa compétence technique est établie.

La compétence doit être documentée : formation initiale et continue, expérience du type de matériel, connaissance des critères de rebut et des référentiels applicables, moyens de mesure adaptés. En cas de contrôle ou d'accident, cette documentation est le premier élément demandé.

Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.

Les cinq niveaux et leur portée

Par famille d'équipements

L'indépendance de jugement, condition souvent oubliée

Par équipement