Vérification périodique des installations électriques
Les installations électriques des lieux de travail sont vérifiées lors de leur mise en service et après modification de structure, puis à intervalle n'excédant pas un an, avec une possibilité d'espacement sous conditions strictes.
Vérifié le 2026-07-31 · Mis à jour le 2026-07-31 · Installations électriques
Résumé de l'obligation
L'employeur fait réaliser la vérification initiale par un organisme accrédité, puis organise les vérifications périodiques. Il consigne les rapports dans un registre dédié et assure la levée des observations relevées.
Équipements concernés
- Installations électriques permanentes des lieux de travail
- Installations temporaires de chantier
- Installations de sécurité et alimentations de remplacement
- Matériels amovibles et prolongateurs raccordés à demeure
Textes applicables
| Référence | Objet |
|---|---|
| Articles R. 4226-14 à R. 4226-21 du Code du travail | Vérifications initiales, périodiques et sur mise en demeure des installations électriques. |
| Arrêté du 26 décembre 2011 | Modalités des vérifications, contenu des rapports et conditions d'espacement de la périodicité. |
| Arrêté du 22 décembre 2011 | Vérifications réalisées lors de la mise en service et lors de modifications de structure. |
Périodicité
| Type de vérification | Intervalle |
|---|---|
| Vérification périodique | 12 mois |
| Espacement possibleSous conditions : décision écrite de l'employeur, rapport précédent sans observation, dispositions prises pour maintenir la conformité. | 24 mois |
| Vérification initiale | À la mise en service et après modification de structure |
| Vérification sur mise en demeure | Sur demande de l'inspection du travail |
L'espacement à vingt-quatre mois n'est pas automatique : il suppose une décision formalisée de l'employeur, l'absence d'observation au rapport précédent et l'information du comité social et économique. Les installations de chantier et certains locaux à risque relèvent de règles particulières.
Comparer les périodicités de la famille installations électriques
Contrôle initial, remise en service et contrôles suivants
- Vérification initiale
- Réalisée par un organisme accrédité avant la mise en service, elle porte sur la conformité aux prescriptions de conception applicables.
- Modification de structure
- Toute modification substantielle de l'installation déclenche une nouvelle vérification par un organisme accrédité.
- Vérification périodique
- Examen des protections contre les contacts directs et indirects, continuité des masses, mesures d'isolement et de prise de terre, sélectivité, état des tableaux, repérage.
- Levée des observations
- L'employeur planifie les corrections, en conserve la preuve et les tient à disposition avec les rapports.
Qui peut contrôler
La vérification initiale et celle demandée sur mise en demeure sont réservées à un organisme accrédité. La vérification périodique peut être confiée à un organisme accrédité ou à une personne qualifiée appartenant à l'entreprise, à condition qu'elle dispose de la compétence et des moyens de mesure requis.
| Vérification | Niveau exigé | Interne |
|---|---|---|
| Vérification initiale | Organisme accrédité | Exclue |
| Vérification périodique | Personne qualifiée | Possible |
Responsabilités de l'employeur ou de l'exploitant
- Faire réaliser les vérifications aux échéances applicables
- Consigner les rapports et suivre la levée des observations
- Habiliter le personnel intervenant sur ou à proximité des installations
- Tenir à jour les schémas et le repérage des installations
Documents à conserver
- Rapports de vérification initiale et périodique
- Registre de sécurité électrique et suivi des observations
- Schémas unifilaires et plans d'installation
- Titres d'habilitation électrique du personnel
Registres et documents obligatoires : durée de conservation et format
Conséquences en cas de défaut de vérification
- Électrisation, électrocution, brûlure par arc électrique
- Départ d'incendie d'origine électrique
- Sanctions pénales, mise en demeure de l'inspection du travail
- Difficultés d'indemnisation par l'assureur après sinistre
Questions fréquentes
- Un organisme accrédité est-il obligatoire chaque année ?
- Non pour la vérification périodique, qui peut être réalisée par une personne qualifiée de l'entreprise ; oui pour la vérification initiale et pour celle demandée par l'inspection du travail.
- Le rapport Q18 est-il une obligation légale ?
- Le référentiel Q18 est un référentiel de vérification d'origine assurantielle. L'obligation légale découle du Code du travail et de l'arrêté du 26 décembre 2011.
Sources officielles
- Légifrance – Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications des installations électriquesArrêté — Légifrance, legifrance.gouv.fr, consulté en juillet 2026
- Légifrance – Code du travail, article R. 4226-16Code — Légifrance, legifrance.gouv.fr, consulté en juillet 2026
- INRS – Risques électriques : ce qu'il faut retenirDossier INRS — INRS, inrs.fr, consulté en juillet 2026
Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.
Évolutions réglementaires
2011-12-26
Vérification des installations électriques des lieux de travail
L'arrêté du 26 décembre 2011 précise le contenu et les modalités des vérifications initiales et périodiques des installations électriques, ainsi que les exigences applicables aux personnes chargées de les réaliser. Il consacre l'accréditation pour la vérification initiale.
2008-05-01
Recodification du Code du travail
La recodification à droit constant renumérote les articles relatifs aux équipements de travail et aux installations. Les obligations de vérification passent notamment aux articles R. 4323-22 et suivants, et les installations électriques aux articles R. 4226-1 et suivants. Les anciennes références restent fréquemment citées dans les rapports, ce qui impose la vigilance sur la version du texte.
Secteurs concernés
Cet équipement est couramment rencontré dans les activités suivantes, où il s'inscrit dans un ensemble plus large d'obligations de vérification.
Fiches proches
Parcours thématiques
- Énergies et installations techniques — Installations électriques, gaz, pression et ventilation : des régimes distincts, souvent cumulatifs sur un même site.
Vocabulaire : glossaire des termes de la vérification réglementaire.