Vérifications des plates-formes élévatrices mobiles de personnes

Résumé de l'obligation

Toute plate-forme élévatrice mobile de personnes doit être vérifiée avant sa première mise en service, après chaque remise en service et au minimum tous les six mois. L'examen d'adéquation entre la machine, le site et les travaux prévus doit être renouvelé à chaque changement de situation d'utilisation.

Équipements concernés

• PEMP des groupes A et B, types 1, 2 et 3 selon la norme NF EN 280
• Nacelles articulées, télescopiques, ciseaux et mâts verticaux
• PEMP sur porteur (nacelles sur camion)
• Plates-formes suspendues motorisées et plates-formes de travail sur mât

Textes applicables

Périodicité

Une PEMP louée reste sous la responsabilité de l'utilisateur pour l'examen d'adéquation et les vérifications liées à la mise en service sur site, même si le loueur fournit un rapport de VGP en cours de validité.

Comparer les périodicités de la famille appareils et accessoires de levage

Contrôle initial, remise en service et contrôles suivants

Mise en service

Examen d'adéquation, examen de montage et d'installation, épreuve statique et épreuve dynamique lorsque l'aptitude à l'emploi n'a pas été établie par le fabricant dans la configuration retenue.

Remise en service

Après démontage-remontage, remplacement d'un organe de levage, réparation importante ou accident ayant sollicité la structure.

Vérification périodique

État de conservation de la structure, des vérins, des flexibles, des dispositifs de sécurité, des organes de commande, des dispositifs de secours et de descente d'urgence, essais de fonctionnement.

Après événement

Choc, surcharge, dévers excessif, contact avec une ligne électrique : retrait du service et vérification avant reprise.

Qui peut contrôler

Personne qualifiée disposant de la compétence et de l'indépendance de jugement nécessaires. Compte tenu du risque lié à l'élévation de personnes, le recours à un organisme de contrôle extérieur est la pratique dominante.

Détail des qualifications exigées pour cet équipement

Responsabilités de l'employeur ou de l'exploitant

• Vérifier la validité de la VGP avant toute mise à disposition, y compris en location
• Réaliser et formaliser l'examen d'adéquation par site
• Délivrer l'autorisation de conduite et vérifier la formation à la conduite en sécurité
• Organiser les procédures de secours et d'évacuation en cas de panne en hauteur
• Conserver les rapports et lever les réserves avant réutilisation

Documents à conserver

• Rapport de VGP de moins de six mois
• Examen d'adéquation daté et signé
• Registre de sécurité
• Notice d'instructions et carnet d'entretien
• Autorisation de conduite nominative

Registres et documents obligatoires : durée de conservation et format

Conséquences en cas de défaut de vérification

• Chute de hauteur, renversement de la machine, écrasement en partie haute
• Électrisation par contact avec une ligne aérienne
• Responsabilité civile et pénale de l'employeur, faute inexcusable
• Immobilisation du chantier sur constat de l'inspection du travail

Questions fréquentes

Le rapport de VGP du loueur suffit-il ?

Il couvre la vérification périodique de la machine, mais pas l'examen d'adéquation au chantier, qui incombe à l'utilisateur.

Le CACES est-il obligatoire ?

Le Code du travail impose une formation et une autorisation de conduite. Le CACES est un dispositif de validation reconnu, mais ce n'est pas la seule preuve possible de formation adéquate.

Faut-il un harnais dans une PEMP ?

Cela dépend du type de PEMP et de l'évaluation des risques ; le port du harnais avec longe courte est généralement retenu pour les PEMP à élévation multidirectionnelle.

Sources officielles

Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.

Évolutions réglementaires

1. 2023-01-14

   Règlement européen machines 2023/1230

   Le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive 2006/42/CE et s'appliquera pleinement à partir de 2027. Il concerne la mise sur le marché et non les vérifications en service, mais il fera évoluer les notices d'instructions, qui servent de référence pour de nombreuses opérations de maintenance et de contrôle.

2. 2008-05-01

   Recodification du Code du travail

   La recodification à droit constant renumérote les articles relatifs aux équipements de travail et aux installations. Les obligations de vérification passent notamment aux articles R. 4323-22 et suivants, et les installations électriques aux articles R. 4226-1 et suivants. Les anciennes références restent fréquemment citées dans les rapports, ce qui impose la vigilance sur la version du texte.

3. 2004-12-02

   Examen approfondi des grues à tour

   L'arrêté du 2 décembre 2004 impose, pour les grues à tour, un examen approfondi périodique qui s'ajoute aux vérifications générales périodiques. Il illustre la logique de superposition : un texte spécifique vient renforcer le régime général sans le remplacer.

4. 2004-03-01

   Refonte des vérifications des appareils et accessoires de levage

   L'arrêté du 1er mars 2004 remplace le régime antérieur et devient le texte central du levage : il définit les vérifications de mise en service, de remise en service et les vérifications générales périodiques, le contenu de chacune, les périodicités de six et douze mois, ainsi que les documents à conserver.

5. 1993-12-29

   Directive machines transposée en droit français

   La transposition des directives européennes relatives à la conception des machines sépare durablement deux régimes : la conformité à la mise sur le marché, qui incombe au fabricant, et le maintien en état de conformité en service, qui incombe à l'employeur utilisateur. Cette distinction structure encore toutes les vérifications périodiques.

6. 1947-03-14

   Premier régime général de vérification des appareils de levage

   Le décret du 14 mars 1947 organise, pour la première fois de manière générale, la vérification des appareils de levage en France. Il pose la logique encore en vigueur : une vérification à la mise en service, des vérifications à intervalles fixés, et la consignation des résultats sur un registre.

Chronologie complète des évolutions réglementaires

Secteurs concernés

Cet équipement est couramment rencontré dans les activités suivantes, où il s'inscrit dans un ensemble plus large d'obligations de vérification.

• BTP et travaux publics
• Collectivités territoriales

Fiches proches

Vocabulaire : glossaire des termes de la vérification réglementaire.