Arrêté préfectoral

Acte administratif local pouvant imposer, pour une installation classée donnée, des contrôles et des périodicités plus contraignants que le régime national.

Où ce terme intervient

Qu'est-ce qu'un contrôle réglementaire ?Question fréquente
Systèmes de désenfumageFiche équipement
Industrie et productionSecteur
Cuves et réservoirsFiche équipement
Arrêté relatif aux installations de gaz combustibleChronologie

Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.