Contrôles réglementaires obligatoires dans des bureaux
Le tertiaire paraît peu exposé, mais il concentre des installations techniques dont les vérifications sont obligatoires et souvent portées par le bailleur ou le syndic. La question déterminante est celle de la répartition contractuelle : l'employeur occupant reste tenu vis-à-vis de ses salariés des équipements qu'il met à leur disposition.
Dernière mise à jour éditoriale : 2026-07-01
Régimes applicables
- Code du travail : installations électriques, aération, moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
- Règlement de sécurité incendie lorsque l'immeuble accueille du public ou relève d'un régime particulier
La liste ci-dessus situe le cadre général ; les exigences précises figurent dans la fiche de chaque équipement et dans les textes officiels cités.
Équipements concernés et contrôles associés
- Installations électriques
Les installations électriques des lieux de travail sont vérifiées lors de leur mise en service et après modification de structure, puis à intervalle n'excédant pas un an, avec une possibilité d'espacement sous conditions strictes.
Périodicité principale : Vérification périodique — 12 mois · qui peut contrôler ?
- Extincteurs
Le Code du travail impose des moyens d'extinction adaptés et maintenus en état ; la périodicité annuelle usuelle provient du règlement de sécurité des ERP, des normes de maintenance et des exigences des assureurs.
Périodicité principale : Vérification / maintenance — 12 mois · qui peut contrôler ?
- Systèmes de désenfumage
Le désenfumage protège l'évacuation des personnes : ses commandes, exutoires et ventilateurs doivent être essayés périodiquement pour garantir leur déclenchement effectif.
Périodicité principale : Vérification fonctionnelle — 12 mois · qui peut contrôler ?
- Ventilation et aspiration
Les installations d'aération et d'assainissement des locaux de travail font l'objet d'un dossier d'installation, de consignes d'utilisation et de contrôles périodiques distincts selon le type de local.
Périodicité principale : Locaux à pollution non spécifique, installation mécanique — 12 mois · qui peut contrôler ?
- Portes et portails automatiques
Les portes et portails automatiques ou semi-automatiques des lieux de travail font l'objet d'un entretien et de vérifications périodiques prévus par le Code du travail et l'arrêté du 21 décembre 1993.
Périodicité principale : Vérification périodique — 6 mois · qui peut contrôler ?
- Échelles et escabeaux
Aucun arrêté ne fixe de vérification générale périodique pour les échelles et escabeaux. L'obligation découle du maintien en état de conformité et de la restriction d'usage comme poste de travail.
Périodicité principale : Périodicité réglementaire fixée — Aucune · qui peut contrôler ?
Points de vigilance propres au secteur
Bailleur ou occupant
Le bail fixe qui commande et finance les vérifications des parties communes et des installations techniques ; il ne transfère pas l'obligation de sécurité de l'employeur envers ses salariés.
Récupération des rapports
L'occupant doit pouvoir présenter les rapports relatifs aux installations qu'il utilise, y compris lorsqu'elles sont gérées par un tiers.
Aménagements successifs
Les modifications de cloisonnement et d'implantation de postes affectent l'installation électrique et le désenfumage : elles peuvent déclencher une vérification hors périodicité.
Aller plus loin
Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.