Vérification périodique des harnais et systèmes antichute
Les systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur figurent parmi les EPI soumis à vérification générale périodique au titre de l'article R. 4323-99 du Code du travail.
Vérifié le 2026-07-31 · Mis à jour le 2026-07-31 · Équipements de protection individuelle
Résumé de l'obligation
L'employeur fait procéder à la vérification périodique des EPI antichute, tient à jour l'inventaire du parc et retire du service tout équipement douteux. Un EPI ayant arrêté une chute est mis au rebut sauf avis contraire écrit du fabricant.
Équipements concernés
- Harnais d'antichute et ceintures de maintien au travail
- Longes, absorbeurs d'énergie, antichutes mobiles et à rappel automatique
- Lignes de vie temporaires et points d'ancrage transportables
- Systèmes de sauvetage et d'évacuation
Textes applicables
| Référence | Objet |
|---|---|
| Article R. 4323-99 du Code du travail | Vérifications générales périodiques des EPI. |
| Arrêté du 19 mars 1993 | Liste des EPI soumis à vérifications générales périodiques et périodicité de douze mois. |
| Articles R. 4321-4 et R. 4323-95 | Mise à disposition d'EPI appropriés et maintien en état. |
Périodicité
| Type de vérification | Intervalle |
|---|---|
| Vérification générale périodique | 12 mois au maximum |
| Examen avant chaque utilisation | Par l'utilisateur |
| Après une chute | Retrait immédiat du service |
Douze mois est une périodicité maximale. Un usage intensif, une exposition chimique ou des conditions climatiques sévères imposent une fréquence plus rapprochée, généralement précisée par la notice du fabricant.
Comparer les périodicités de la famille équipements de protection individuelle
Contrôle initial, remise en service et contrôles suivants
- Réception
- Contrôle du marquage CE, de la notice en français, de la conformité au besoin identifié et de la date de fabrication.
- Vérification périodique
- Examen des sangles, coutures, boucleries, points d'attache, absorbeurs, mousquetons, câbles et enrouleurs ; contrôle du fonctionnement des mécanismes.
- Après événement
- Chute arrêtée, choc, contact chimique, coupure ou brûlure : mise au rebut ou expertise du fabricant.
- Réforme
- Destruction physique de l'EPI refusé pour empêcher toute remise en service.
Qui peut contrôler
Personne compétente désignée par l'employeur, formée aux critères du fabricant. De nombreux fabricants réservent certaines vérifications à des personnes formées par leurs soins ; cette exigence contractuelle s'ajoute à l'obligation réglementaire.
| Vérification | Niveau exigé | Interne |
|---|---|---|
| Vérification générale périodique des EPI antichute | Personne compétente | Possible |
Responsabilités de l'employeur ou de l'exploitant
- Tenir l'inventaire nominatif ou par numéro de série du parc d'EPI
- Former les porteurs et vérifier la compatibilité des composants entre eux
- Vérifier la résistance et la conformité des points d'ancrage utilisés
- Prévoir l'organisation du sauvetage en cas de suspension inerte
Documents à conserver
- Registre ou fiche de vie par EPI
- Rapports de vérification périodique
- Notices d'instructions des fabricants
- Preuves de formation des porteurs
Registres et documents obligatoires : durée de conservation et format
Conséquences en cas de défaut de vérification
- Chute de hauteur mortelle par rupture ou mauvais usage du système
- Syndrome du harnais en cas de suspension prolongée
- Responsabilité pénale de l'employeur en cas d'EPI non vérifié
Questions fréquentes
- Un harnais a-t-il une durée de vie de dix ans ?
- Aucun texte réglementaire ne fixe cette durée : elle provient des notices de fabricants. C'est l'état constaté et les préconisations du fabricant qui décident.
- La vérification peut-elle être réalisée en interne ?
- Oui si la personne désignée est compétente et dispose des critères du fabricant, sauf exigence contraire de la notice.
Sources officielles
- Légifrance – Arrêté du 19 mars 1993Arrêté — Légifrance, legifrance.gouv.fr, consulté en juillet 2026
- Légifrance – Code du travail, article R. 4323-99Code — Légifrance, legifrance.gouv.fr, consulté en juillet 2026
- INRS – EPI contre les chutes de hauteurDossier INRS — INRS, inrs.fr, consulté en juillet 2026
Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.
Évolutions réglementaires
2008-05-01
Recodification du Code du travail
La recodification à droit constant renumérote les articles relatifs aux équipements de travail et aux installations. Les obligations de vérification passent notamment aux articles R. 4323-22 et suivants, et les installations électriques aux articles R. 4226-1 et suivants. Les anciennes références restent fréquemment citées dans les rapports, ce qui impose la vigilance sur la version du texte.
1993-03-19
Liste des EPI soumis à vérification générale périodique
L'arrêté du 19 mars 1993 fixe la liste des équipements de protection individuelle qui doivent faire l'objet de vérifications générales périodiques, parmi lesquels les systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur. Il constitue le fondement de la vérification annuelle des harnais.
Secteurs concernés
Cet équipement est couramment rencontré dans les activités suivantes, où il s'inscrit dans un ensemble plus large d'obligations de vérification.
Fiches proches
Parcours thématiques
- Travail en hauteur — Échafaudages, échelles, plateformes, protections individuelles et ancrages : une logique de vérification par montage et par usage plutôt que par calendrier unique.
Vocabulaire : glossaire des termes de la vérification réglementaire.