Contrôles réglementaires obligatoires dans un commerce
Le commerce relève le plus souvent du régime des établissements recevant du public, tout en abritant en réserve des activités de manutention et de stockage comparables à celles d'un petit entrepôt. Les obligations de la surface de vente et celles de la réserve ne se recouvrent pas.
Dernière mise à jour éditoriale : 2026-07-01
Régimes applicables
- Règlement de sécurité incendie applicable aux ERP de type M et assimilés
- Code du travail pour les équipements utilisés par le personnel
La liste ci-dessus situe le cadre général ; les exigences précises figurent dans la fiche de chaque équipement et dans les textes officiels cités.
Équipements concernés et contrôles associés
- Extincteurs
Le Code du travail impose des moyens d'extinction adaptés et maintenus en état ; la périodicité annuelle usuelle provient du règlement de sécurité des ERP, des normes de maintenance et des exigences des assureurs.
Périodicité principale : Vérification / maintenance — 12 mois · qui peut contrôler ?
- Systèmes de désenfumage
Le désenfumage protège l'évacuation des personnes : ses commandes, exutoires et ventilateurs doivent être essayés périodiquement pour garantir leur déclenchement effectif.
Périodicité principale : Vérification fonctionnelle — 12 mois · qui peut contrôler ?
- Portes et portails automatiques
Les portes et portails automatiques ou semi-automatiques des lieux de travail font l'objet d'un entretien et de vérifications périodiques prévus par le Code du travail et l'arrêté du 21 décembre 1993.
Périodicité principale : Vérification périodique — 6 mois · qui peut contrôler ?
- Rayonnages métalliques
Aucun arrêté ne fixe de vérification générale périodique pour les rayonnages. L'obligation résulte de l'évaluation des risques, du maintien en état des lieux de travail et, en pratique, de la norme NF EN 15635.
Périodicité principale : Inspection experte (référentiel NF EN 15635) — 12 mois · qui peut contrôler ?
- Chariots élévateurs
Le chariot élévateur est un appareil de levage : il relève des vérifications de mise en service, de remise en service et des vérifications générales périodiques prévues par l'arrêté du 1er mars 2004.
Périodicité principale : Vérification générale périodique — 6 mois · qui peut contrôler ?
- Installations électriques
Les installations électriques des lieux de travail sont vérifiées lors de leur mise en service et après modification de structure, puis à intervalle n'excédant pas un an, avec une possibilité d'espacement sous conditions strictes.
Périodicité principale : Vérification périodique — 12 mois · qui peut contrôler ?
Points de vigilance propres au secteur
Réserve : un entrepôt en miniature
Rayonnages et engins de manutention en réserve relèvent des mêmes obligations que sur une plateforme logistique, à volume près.
Portes automatiques d'accès public
Les portes automatiques recevant du public font l'objet d'obligations d'entretien et de vérification qui figurent au registre de l'établissement.
Sous-traitance de la sécurité incendie
Confier la maintenance des extincteurs à un prestataire n'exonère pas l'exploitant de vérifier la réalisation effective des passages et la levée des anomalies signalées.
Aller plus loin
Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.