Chronologie des évolutions réglementaires
Les obligations de vérification actuelles ne sont pas nées d'un texte unique : elles résultent d'une sédimentation de décrets, d'arrêtés et de refontes de codification. Cette chronologie ne retient que des évolutions établies et datables ; aucune date n'est reconstituée ou approximée.
2023-01-14 · Norme
Règlement européen machines 2023/1230
Le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive 2006/42/CE et s'appliquera pleinement à partir de 2027. Il concerne la mise sur le marché et non les vérifications en service, mais il fera évoluer les notices d'instructions, qui servent de référence pour de nombreuses opérations de maintenance et de contrôle.
2021-08-02 · Texte réglementaire
Renforcement de la prévention en santé au travail
La loi du 2 août 2021 renforce le rôle du document unique d'évaluation des risques professionnels, sa conservation dans le temps et sa traçabilité. Elle a un effet indirect mais réel sur les vérifications : c'est le document unique qui justifie une périodicité resserrée lorsque le texte n'en impose pas.
2017-11-20 · Texte réglementaire
Nouveau régime de suivi en service des équipements sous pression
L'arrêté du 20 novembre 2017 refond le suivi en service des appareils à pression : inspections périodiques, requalifications périodiques, rôle des organismes habilités et des services d'inspection reconnus. Il remplace le dispositif issu de l'arrêté du 15 mars 2000.
2011-12-26 · Texte réglementaire
Vérification des installations électriques des lieux de travail
L'arrêté du 26 décembre 2011 précise le contenu et les modalités des vérifications initiales et périodiques des installations électriques, ainsi que les exigences applicables aux personnes chargées de les réaliser. Il consacre l'accréditation pour la vérification initiale.
2008-05-01 · Texte réglementaire
Recodification du Code du travail
La recodification à droit constant renumérote les articles relatifs aux équipements de travail et aux installations. Les obligations de vérification passent notamment aux articles R. 4323-22 et suivants, et les installations électriques aux articles R. 4226-1 et suivants. Les anciennes références restent fréquemment citées dans les rapports, ce qui impose la vigilance sur la version du texte.
2008 · Norme
NF EN 15635 : inspection des rayonnages de stockage
La norme européenne relative à l'utilisation et à la maintenance des systèmes de stockage en acier structure la pratique professionnelle : inspection visuelle par l'utilisateur, contrôle interne périodique et inspection experte annuelle. Elle n'est pas d'application obligatoire mais sert de référence en cas de contentieux.
2004-12-02 · Texte réglementaire
Examen approfondi des grues à tour
L'arrêté du 2 décembre 2004 impose, pour les grues à tour, un examen approfondi périodique qui s'ajoute aux vérifications générales périodiques. Il illustre la logique de superposition : un texte spécifique vient renforcer le régime général sans le remplacer.
2004-03-01 · Texte réglementaire
Refonte des vérifications des appareils et accessoires de levage
L'arrêté du 1er mars 2004 remplace le régime antérieur et devient le texte central du levage : il définit les vérifications de mise en service, de remise en service et les vérifications générales périodiques, le contenu de chacune, les périodicités de six et douze mois, ainsi que les documents à conserver.
1993-12-29 · Texte réglementaire
Directive machines transposée en droit français
La transposition des directives européennes relatives à la conception des machines sépare durablement deux régimes : la conformité à la mise sur le marché, qui incombe au fabricant, et le maintien en état de conformité en service, qui incombe à l'employeur utilisateur. Cette distinction structure encore toutes les vérifications périodiques.
1993-03-19 · Texte réglementaire
Liste des EPI soumis à vérification générale périodique
L'arrêté du 19 mars 1993 fixe la liste des équipements de protection individuelle qui doivent faire l'objet de vérifications générales périodiques, parmi lesquels les systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur. Il constitue le fondement de la vérification annuelle des harnais.
1987-10-08 · Texte réglementaire
Contrôles périodiques des installations d'aération
Les arrêtés du 8 et du 9 octobre 1987 distinguent les locaux à pollution non spécifique et les locaux à pollution spécifique, définissent le dossier d'installation à constituer et fixent le contenu et la périodicité des contrôles d'aération et d'assainissement.
1977-08-02 · Texte réglementaire
Arrêté relatif aux installations de gaz combustible
L'arrêté du 2 août 1977, plusieurs fois modifié depuis, fixe les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées dans les bâtiments d'habitation et leurs dépendances. Il reste le texte de référence pour de nombreux locaux techniques.
1947-03-14 · Texte réglementaire
Premier régime général de vérification des appareils de levage
Le décret du 14 mars 1947 organise, pour la première fois de manière générale, la vérification des appareils de levage en France. Il pose la logique encore en vigueur : une vérification à la mise en service, des vérifications à intervalles fixés, et la consignation des résultats sur un registre.
Accéder aux textes officiels et à leurs versions en vigueur
Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.