Les contrôles périodiques prévus par le régime des installations classées sont réalisés par des organismes agréés au titre de ce régime. Les contrôles relevant du régime des équipements sous pression relèvent d'organismes habilités. Les vérifications d'ambiance avant intervention sont réalisées par une personne compétente de l'établissement.
Niveau exigé selon le type de vérification
Inspection interne périodique
Personne compétente
L'inspection interne est confiée à une personne désignée et formée à la lecture des dommages, selon la démarche décrite par la norme NF EN 15635.
Vérification interne
Possible sous conditions
Fondement
Évaluation des risques, art. L. 4121-1, référentiel NF EN 15635
Salarié ou intervenant désigné par l'employeur, formé et expérimenté sur le type d'équipement concerné. Aucun agrément administratif n'est exigé, mais l'employeur doit pouvoir démontrer la compétence par la formation et l'expérience.
Inspection experte annuelle
Professionnel qualifié
L'inspection experte est réalisée par un intervenant extérieur spécialisé, capable de qualifier la gravité des dommages et de statuer sur la mise hors service d'une travée.
Vérification interne
Exclue
Fondement
Référentiel NF EN 15635
Professionnel du domaine disposant d'une qualification reconnue par la profession ou d'une certification, en l'absence d'exigence d'accréditation dans le texte.
Ce que l'employeur doit pouvoir démontrer
La désignation écrite de la personne ou de l'organisme chargé de la vérification.
La preuve de sa compétence : formation, expérience du matériel, référentiels employés.
Les moyens de mesure utilisés et, le cas échéant, leur raccordement métrologique.
L'indépendance de jugement du vérificateur vis-à-vis des contraintes d'exploitation.
Le rapport daté, signé, identifiant l'équipement et mentionnant les points examinés.
Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.