Technicien compétent, en pratique une société de maintenance SSI. Certaines vérifications d'ERP relèvent d'organismes agréés désignés par la réglementation applicable.
Niveau exigé selon le type de vérification
Maintenance et vérification des moyens de secours
Professionnel qualifié
Le texte n'impose pas d'accréditation dans le cas général. La pratique s'appuie sur des techniciens qualifiés, souvent dans le cadre des règles APSAD, et sur les exigences propres au règlement de sécurité ERP lorsqu'il s'applique.
Vérification interne
Possible sous conditions
Fondement
Code du travail, règlement de sécurité ERP, référentiels APSAD
Professionnel du domaine disposant d'une qualification reconnue par la profession ou d'une certification, en l'absence d'exigence d'accréditation dans le texte.
Ce que l'employeur doit pouvoir démontrer
La désignation écrite de la personne ou de l'organisme chargé de la vérification.
La preuve de sa compétence : formation, expérience du matériel, référentiels employés.
Les moyens de mesure utilisés et, le cas échéant, leur raccordement métrologique.
L'indépendance de jugement du vérificateur vis-à-vis des contraintes d'exploitation.
Le rapport daté, signé, identifiant l'équipement et mentionnant les points examinés.
Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.