Faute inexcusable

Qualification retenue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires. Un rapport de vérification comportant des réserves non levées en constitue un élément fréquemment invoqué.

Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.