Vérification sur mise en demeure

Vérification imposée par l'inspection du travail lorsqu'elle constate une situation susceptible de créer un danger. Elle est réalisée aux frais de l'employeur par un organisme accrédité et son rapport est transmis à l'inspecteur.

Où ce terme intervient

Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.