contrôle-réglementaire
Le principe de répartition
Chaque employeur reste responsable des vérifications des équipements qu'il met à disposition de ses propres salariés. Le prêt d'un équipement de l'entreprise utilisatrice à l'entreprise extérieure ne fait pas disparaître cette responsabilité : il impose de documenter l'état de l'équipement au moment de la mise à disposition.
Ce qui se règle avant l'intervention
L'inspection commune préalable et le plan de prévention sont le moment où la question des vérifications se traite, et non après un incident.
- Liste des équipements amenés par l'entreprise extérieure
- Liste des équipements de l'entreprise utilisatrice mis à disposition
- Rapports de vérification en cours de validité échangés
- Modalités de signalement d'une anomalie constatée en cours d'intervention
Les équipements fixes du site
Installations électriques, ponts roulants, ancrages en toiture, installations de ventilation : ils restent sous la responsabilité de l'entreprise utilisatrice, qui doit pouvoir en présenter les vérifications aux intervenants.
Les pièges de la coactivité
Le partage d'un même équipement entre plusieurs entreprises est le principal facteur d'écart : plus personne ne sait qui a réalisé la dernière vérification.
- Échafaudage monté par une entreprise et utilisé par une autre
- Appareil de levage prêté ponctuellement sans traçabilité
- Installation électrique provisoire alimentant plusieurs entreprises
Sources et repères officiels
Les méthodes de données et d’organisation proposées ne sont pas des obligations supplémentaires. Légifrance publie les textes ; les documents INRS fournissent des repères de prévention. Vérifiez le champ et les cas particuliers du régime concerné.
Fiches associées
Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.
Pour prolonger cette démarche
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