Qui peut vérifier : éclairage des lieux de travail ?
Le contrôle peut être réalisé par une personne compétente disposant d'un luxmètre et connaissant les valeurs applicables ; il est fréquemment intégré aux prestations d'un organisme intervenant sur les installations électriques.
Niveau exigé selon le type de vérification
Vérification initiale
Organisme accrédité
La vérification initiale est obligatoirement réalisée par un organisme accrédité, sans possibilité de la confier à une compétence interne.
Vérification interne
Exclue
Fondement
Code du travail, art. R. 4226-14 et arrêté du 26 décembre 2011
Organisme dont la compétence est attestée par une accréditation Cofrac ou équivalente dans le périmètre concerné. L'accréditation est exigée par le texte lui-même, elle ne peut pas être remplacée par une compétence interne.
Vérification périodique
Personne qualifiée
La vérification périodique peut être réalisée par une personne qualifiée appartenant à l'établissement, dès lors qu'elle satisfait aux conditions de compétence et d'indépendance fixées par l'arrêté.
Vérification interne
Possible sous conditions
Fondement
Code du travail, art. R. 4226-16 et arrêté du 26 décembre 2011
Intervenant, interne ou externe, disposant de la compétence technique, de l'expérience, des moyens matériels et de l'indépendance de jugement nécessaires. La qualification s'apprécie au regard du type de vérification et de l'équipement.
Ce que l'employeur doit pouvoir démontrer
La désignation écrite de la personne ou de l'organisme chargé de la vérification.
La preuve de sa compétence : formation, expérience du matériel, référentiels employés.
Les moyens de mesure utilisés et, le cas échéant, leur raccordement métrologique.
L'indépendance de jugement du vérificateur vis-à-vis des contraintes d'exploitation.
Le rapport daté, signé, identifiant l'équipement et mentionnant les points examinés.
Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.