Personne compétente désignée par l'employeur, formée aux critères du fabricant. De nombreux fabricants réservent certaines vérifications à des personnes formées par leurs soins ; cette exigence contractuelle s'ajoute à l'obligation réglementaire.
Niveau exigé selon le type de vérification
Vérification générale périodique des EPI antichute
Personne compétente
La vérification est réalisée par une personne compétente, formée aux critères de rebut du fabricant. La notice d'instructions du fabricant fixe la méthode et les critères.
Vérification interne
Possible sous conditions
Fondement
Code du travail, art. R. 4323-99 et arrêté du 19 mars 1993
Salarié ou intervenant désigné par l'employeur, formé et expérimenté sur le type d'équipement concerné. Aucun agrément administratif n'est exigé, mais l'employeur doit pouvoir démontrer la compétence par la formation et l'expérience.
Ce que l'employeur doit pouvoir démontrer
La désignation écrite de la personne ou de l'organisme chargé de la vérification.
La preuve de sa compétence : formation, expérience du matériel, référentiels employés.
Les moyens de mesure utilisés et, le cas échéant, leur raccordement métrologique.
L'indépendance de jugement du vérificateur vis-à-vis des contraintes d'exploitation.
Le rapport daté, signé, identifiant l'équipement et mentionnant les points examinés.
Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.