Contrôle des rayonnages et racks de stockage
Aucun arrêté ne fixe de vérification générale périodique pour les rayonnages. L'obligation résulte de l'évaluation des risques, du maintien en état des lieux de travail et, en pratique, de la norme NF EN 15635.
Vérifié le 2026-07-31 · Mis à jour le 2026-07-31 · Rayonnages et structures de stockage
Résumé de l'obligation
L'employeur doit garantir la stabilité des installations de stockage, afficher les charges admissibles et organiser la détection et le traitement des dommages. La norme NF EN 15635 structure ce suivi en inspections de différents niveaux.
Équipements concernés
- Racks à palettes conventionnels et dynamiques
- Cantilevers, rayonnages à tablettes, mezzanines de stockage
- Structures accueillant des charges lourdes en zone de circulation d'engins
Textes applicables
| Référence | Objet |
|---|---|
| Article R. 4224-3 du Code du travail | Aménagement des lieux de travail et sécurité des installations. |
| Article R. 4322-1 | Maintien en état de conformité des équipements. |
| Articles L. 4121-1 à L. 4121-3 | Évaluation des risques et principes généraux de prévention. |
| Norme NF EN 15635 | Utilisation et maintenance des systèmes de stockage statiques en acier : inspections et critères de dommage. |
Périodicité
| Type de vérification | Intervalle |
|---|---|
| Inspection experte (référentiel NF EN 15635)Norme d'application volontaire, largement retenue comme référence professionnelle. | 12 mois |
| Inspection interne | Fréquence définie par l'employeur, souvent hebdomadaire ou mensuelle |
| Signalement immédiat | Dès constat d'un choc ou d'une déformation |
L'inspection annuelle des rayonnages n'est pas imposée par un arrêté : la présenter comme une obligation légale est inexact. Elle constitue un moyen reconnu de démontrer que l'employeur a satisfait à son obligation de sécurité, et elle est souvent exigée contractuellement par les assureurs.
Comparer les périodicités de la famille rayonnages et structures de stockage
Contrôle initial, remise en service et contrôles suivants
- Réception de l'installation
- Contrôle de la conformité au plan d'implantation, du serrage, de l'ancrage au sol, de la planéité et affichage des plaques de charge.
- Inspection interne
- Ronde documentée : montants heurtés, lisses déformées, palettes en débord, protections manquantes, charges mal réparties.
- Inspection experte
- Examen complet par un technicien formé, avec classement des dommages par niveau de gravité et préconisations de remplacement.
- Après choc
- Déchargement de la travée concernée, mise en sécurité et remplacement des éléments endommagés ; le redressage d'un montant est proscrit.
Qui peut contrôler
Une personne compétente désignée par l'employeur pour les inspections internes ; un technicien formé aux critères de la norme, souvent extérieur, pour l'inspection experte.
| Vérification | Niveau exigé | Interne |
|---|---|---|
| Inspection interne périodique | Personne compétente | Possible |
| Inspection experte annuelle | Professionnel qualifié | Exclue |
Responsabilités de l'employeur ou de l'exploitant
- Afficher les charges maximales par niveau et par travée
- Former les caristes au signalement des dommages
- Protéger les montants exposés à la circulation d'engins
- Conserver les rapports et tracer les remplacements d'éléments
Documents à conserver
- Plan d'implantation et notes de charge du fabricant
- Rapports d'inspection interne et experte
- Traçabilité des remplacements de composants
- Document unique d'évaluation des risques mentionnant le risque d'effondrement
Registres et documents obligatoires : durée de conservation et format
Conséquences en cas de défaut de vérification
- Effondrement en chaîne d'une allée de stockage
- Chute de charge sur un opérateur ou un engin
- Mise en cause de l'employeur au titre de l'obligation de sécurité
Questions fréquentes
- Le contrôle annuel des racks est-il une obligation légale ?
- Non au sens d'un arrêté fixant une périodicité. C'est l'obligation générale de sécurité qui impose un contrôle organisé ; la norme NF EN 15635 en fournit le cadre reconnu.
- Peut-on redresser un montant déformé ?
- Non : la norme préconise le remplacement de l'élément endommagé, le redressage altérant les caractéristiques mécaniques.
Sources officielles
- Légifrance – Code du travail, article L. 4121-1Code — Légifrance, legifrance.gouv.fr, consulté en juillet 2026
- INRS – Logistique et entreposageDossier INRS — INRS, inrs.fr, consulté en juillet 2026
Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.
Évolutions réglementaires
2008
NF EN 15635 : inspection des rayonnages de stockage
La norme européenne relative à l'utilisation et à la maintenance des systèmes de stockage en acier structure la pratique professionnelle : inspection visuelle par l'utilisateur, contrôle interne périodique et inspection experte annuelle. Elle n'est pas d'application obligatoire mais sert de référence en cas de contentieux.
Secteurs concernés
Cet équipement est couramment rencontré dans les activités suivantes, où il s'inscrit dans un ensemble plus large d'obligations de vérification.
Fiches proches
Parcours thématiques
- Sécurité du bâtiment et moyens de secours — Moyens de secours, désenfumage, portes et rayonnages : obligations issues du Code du travail, du règlement ERP, de l'assurance ou des normes professionnelles.
Vocabulaire : glossaire des termes de la vérification réglementaire.