Vérification des portes et portails automatiques
Les portes et portails automatiques ou semi-automatiques des lieux de travail font l'objet d'un entretien et de vérifications périodiques prévus par le Code du travail et l'arrêté du 21 décembre 1993.
Vérifié le 2026-07-31 · Mis à jour le 2026-07-31 · Portes, portails et équipements de travail
Résumé de l'obligation
L'employeur maintient en bon état de fonctionnement les portes et portails automatiques, les fait vérifier périodiquement et consigne les interventions dans un carnet d'entretien tenu à disposition de l'inspection du travail.
Équipements concernés
- Portails coulissants et battants motorisés
- Portes sectionnelles, rapides et rideaux métalliques motorisés
- Portes coupe-feu à fermeture automatique associées à une motorisation
- Barrières levantes et portes tournantes automatiques
Textes applicables
| Référence | Objet |
|---|---|
| Article R. 4224-12 du Code du travail | Portes et portails automatiques munis d'un système de sécurité et maintenus en état. |
| Arrêté du 21 décembre 1993 | Contenu et périodicité de la vérification des portes et portails automatiques et semi-automatiques. |
| Article R. 4224-17 du Code du travail | Maintien en état de conformité des installations et dispositifs techniques. |
Périodicité
| Type de vérification | Intervalle |
|---|---|
| Vérification périodique | 6 mois |
| Vérification à la mise en service | Avant première utilisation |
| Contrôle après intervention | Après réparation ou remplacement d'un organe de sécurité |
Les portes coupe-feu et les issues de secours relèvent en plus des prescriptions de sécurité incendie applicables au bâtiment, dont les périodicités peuvent différer.
Comparer les périodicités de la famille portes, portails et équipements de travail
Contrôle initial, remise en service et contrôles suivants
- Mise en service
- Contrôle des dispositifs de protection contre l'écrasement, le cisaillement et l'entraînement, des efforts de manœuvre et des dispositifs d'arrêt d'urgence.
- Vérification périodique
- Examen des organes mécaniques, des ressorts, câbles et chaînes, essais des cellules et barres palpeuses, contrôle du dispositif de manœuvre de secours et de la signalisation.
- Après incident
- Choc de véhicule, chute de tablier, défaut d'inversion : consignation et remise en état avant réutilisation.
- Entretien
- Opérations d'entretien préventif définies par le fabricant et consignées dans le carnet d'entretien.
Qui peut contrôler
Personne compétente : installateur, mainteneur spécialisé ou technicien interne formé disposant de la notice et des moyens de mesure d'effort.
| Vérification | Niveau exigé | Interne |
|---|---|---|
| Vérification de montage, journalière et trimestrielle | Personne compétente | Possible |
Responsabilités de l'employeur ou de l'exploitant
- Tenir un carnet d'entretien mentionnant les vérifications et les réparations
- Assurer une manœuvre de secours accessible en cas de coupure d'alimentation
- Signaler les zones de circulation et séparer les flux piétons et véhicules
Documents à conserver
- Carnet d'entretien de la porte ou du portail
- Rapports de vérification semestrielle
- Notice du fabricant et déclaration de conformité
Registres et documents obligatoires : durée de conservation et format
Conséquences en cas de défaut de vérification
- Écrasement, cisaillement ou chute de tablier sur une personne
- Blocage d'une issue de secours
- Sanctions pénales en cas d'accident et défaut de carnet d'entretien
Questions fréquentes
- Le carnet d'entretien est-il obligatoire ?
- Oui pour les portes et portails automatiques des lieux de travail : il consigne les vérifications, les réparations et le nom des intervenants.
- Une porte manuelle est-elle concernée ?
- Non par la vérification semestrielle spécifique, mais elle reste soumise au maintien en état des lieux de travail.
Sources officielles
- Légifrance – Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiquesArrêté — Légifrance, legifrance.gouv.fr, consulté en juillet 2026
- Légifrance – Code du travail, article R. 4224-12Code — Légifrance, legifrance.gouv.fr, consulté en juillet 2026
Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.
Évolutions réglementaires
2023-01-14
Règlement européen machines 2023/1230
Le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive 2006/42/CE et s'appliquera pleinement à partir de 2027. Il concerne la mise sur le marché et non les vérifications en service, mais il fera évoluer les notices d'instructions, qui servent de référence pour de nombreuses opérations de maintenance et de contrôle.
2008-05-01
Recodification du Code du travail
La recodification à droit constant renumérote les articles relatifs aux équipements de travail et aux installations. Les obligations de vérification passent notamment aux articles R. 4323-22 et suivants, et les installations électriques aux articles R. 4226-1 et suivants. Les anciennes références restent fréquemment citées dans les rapports, ce qui impose la vigilance sur la version du texte.
1993-12-29
Directive machines transposée en droit français
La transposition des directives européennes relatives à la conception des machines sépare durablement deux régimes : la conformité à la mise sur le marché, qui incombe au fabricant, et le maintien en état de conformité en service, qui incombe à l'employeur utilisateur. Cette distinction structure encore toutes les vérifications périodiques.
Secteurs concernés
Cet équipement est couramment rencontré dans les activités suivantes, où il s'inscrit dans un ensemble plus large d'obligations de vérification.
Fiches proches
Parcours thématiques
- Travail en hauteur — Échafaudages, échelles, plateformes, protections individuelles et ancrages : une logique de vérification par montage et par usage plutôt que par calendrier unique.
- Sécurité du bâtiment et moyens de secours — Moyens de secours, désenfumage, portes et rayonnages : obligations issues du Code du travail, du règlement ERP, de l'assurance ou des normes professionnelles.
Vocabulaire : glossaire des termes de la vérification réglementaire.