1. 1Identifier le régime
  2. 2Confirmer la catégorie
  3. 3Préparer le dossier
  4. 4Traiter les observations
  5. 5Tracer l’ouverture
Processus d’organisation proposé ; les exigences techniques dépendent du matériel et du texte applicable.

1. Partir du régime propre aux attractions

La loi du 13 février 2008 et le décret du 30 décembre 2008 constituent le cadre spécifique des manèges, machines et installations de fêtes foraines ou parcs d’attractions. Le décret définit les matériels destinés à accueillir, mouvoir ou propulser des personnes dans un but de divertissement. Ses définitions distinguent aussi mise en service et attestation de bon montage. Cette dernière est le document par lequel l’exploitant atteste l’installation et le calage dans le respect des prescriptions techniques du constructeur ou, à défaut, des règles de l’art. Il ne faut pas confondre cette attestation avec le rapport du contrôle technique. Le vocabulaire commun de sécurité ne transforme pas tous ces documents en une seule VGP.

2. Itinérant ou permanent : choisir la bonne classification

Les deux arrêtés du 12 mars 2009 ne proposent pas la même grille. Pour les matériels itinérants, l’annexe I comporte quatre catégories, incluant les attractions pour enfants, les sensations limitées, les sensations fortes et d’autres sensations fortes. Pour les installations permanentes, elle comporte trois catégories fondées notamment sur les passagers et les dispositifs de retenue. Les numéros identiques ne rendent pas les catégories interchangeables. Pour les permanents, l’annexe II précise que le choix relève de l’exploitant, sous sa responsabilité, et qu’il est contrôlé et éventuellement modifié par l’organisme agréé. Un nom courant comme carrousel ou montagnes russes n’est pas, à lui seul, une preuve de classement.

  • Relever le mode d’installation et le texte retenu.
  • Conserver la catégorie et les caractéristiques qui la justifient.
  • Ne pas recopier la catégorie d’un matériel apparemment semblable.
  • Faire vérifier les conséquences d’une modification du matériel.

3. Deux calendriers à ne pas mélanger

L’annexe II de l’arrêté relatif aux matériels itinérants prévoit un contrôle périodique tous les trois ans pour les catégories 1 et 2 et tous les ans pour les catégories 3 et 4. L’annexe II consolidée de l’arrêté relatif aux installations permanentes prévoit des contrôles et vérifications du contrôle tous les trois ans pour la catégorie 1, tous les deux ans pour la catégorie 2 et tous les ans pour la catégorie 3. Ces intervalles ne dispensent pas des contrôles initiaux, des suites d’une modification ou du traitement des observations. Les délais transitoires du premier contrôle des matériels anciens ne sont pas le calendrier périodique à recopier aujourd’hui. Une échéance doit mentionner le régime, la catégorie, l’opération attendue et son fondement.

4. Identifier l’intervenant et la prestation exacte

Le décret encadre le recours aux organismes agréés. Pour les installations permanentes, l’annexe II distingue un contrôle réalisé par un organisme agréé et un contrôle réalisé par un service interne d’inspection non agréé, dont la vérification est effectuée par un organisme agréé. Ce n’est pas une possibilité générale pour tout technicien de remplacer le contrôle externe. Avant commande, demandez la preuve d’agrément correspondant à la prestation et précisez s’il s’agit d’un contrôle technique ou d’une vérification de ce contrôle. La compétence en vérification de machines professionnelles ne prouve pas automatiquement l’agrément requis pour les attractions. Conservez l’identité de l’organisme et l’opération qu’il a réellement effectuée.

5. Monter un dossier qui raconte la vie du matériel

Les annexes des deux arrêtés prévoient des modèles de rapports et de dossier technique. Comme méthode documentaire, préparez un index plutôt qu’un tas de pièces : identification, documents constructeur, contrôle initial, rapports périodiques, interventions et observations. Pour un matériel itinérant, l’attestation de bon montage doit rester distincte du contrôle périodique. Un nouveau montage n’efface pas l’histoire de l’équipement. Une pièce introuvable doit être signalée à l’organisme, et non remplacée par un formulaire rempli de mémoire. Dans le planning, prévoyez la disponibilité des parties à examiner : l’arrêté itinérant indique notamment que certaines pièces inaccessibles une fois installées sont contrôlées lors du montage ou du démontage.

  • Identité stable et catégorie justifiée.
  • Dossier constructeur et documents techniques disponibles.
  • Rapports et conclusions lisibles, sans page manquante.
  • Attestations de montage rangées à part lorsqu’elles s’appliquent.
  • Réparations, essais et justificatifs rattachés aux observations.
  • Interlocuteur et présentation du matériel organisés.

6. Lire une observation avant de préparer l’ouverture

Pour les itinérants, l’annexe II précise les anomalies assortissant une conclusion favorable de prescriptions et celles justifiant une conclusion défavorable avec contre-visite par l’organisme agréé. Elle demande aussi de signaler un essai non réalisé ou un point non examiné. Pour les permanents, la même annexe distingue des niveaux de criticité et prévoit qu’une observation de catégorie 1 doit être corrigée avant mise en exploitation, en traçant les actions ; le rapport précise la nécessité d’une contre-visite. Les catégories d’anomalies ne sont pas les catégories de matériels. Une checklist administrative ne peut pas requalifier un avis défavorable. La bonne suite est de relier chaque observation au travail réalisé et à la conclusion attendue de l’organisme.

7. Cas métier fictif : un dossier complet en apparence

Exemple pédagogique fictif : une collectivité prépare l’accueil d’une attraction itinérante. Le dossier contient une facture de réparation, un ancien rapport et une attestation de montage, mais aucune pièce ne relie la réparation à l’observation du rapport. L’équipe ne déclare pas le matériel apte à partir du seul volume de documents. Elle demande le rapport complet, la catégorie retenue et le justificatif correspondant au point concerné, puis fait préciser la nécessité d’une contre-visite par l’organisme. Elle sépare sa vérification documentaire des décisions techniques et d’exploitation. Ce cas n’invente ni un délai supplémentaire ni une compétence municipale de contrôleur : il illustre comment retrouver une preuve sans fabriquer une conclusion.

8. Conserver les autres obligations sans les confondre

Le dossier de l’attraction ne doit pas servir de fourre-tout où toutes les installations environnantes deviennent couvertes par le rapport du manège. Comme méthode d’organisation, distinguez le matériel de divertissement, les installations électriques, les moyens de lutte contre l’incendie et l’aménagement du lieu. Les fiches associées présentent ces sujets séparément ; leur présence ici ne signifie pas que chaque attraction relève automatiquement du statut ERP. Documentez le périmètre de chaque rapport et les documents attendus pour la situation réelle. Au prochain déplacement ou changement d’équipe, cette séparation évite de présenter un document juste, mais portant sur le mauvais objet.

Questions fréquentes

Faut-il une VGP semestrielle pour tous les manèges ?
Non. Le contrôle technique des attractions relève d’un régime spécifique, avec deux classifications et des modalités distinctes pour itinérants et permanents.
Les catégories 1 et 2 itinérantes ont-elles le même délai ?
Pour le contrôle périodique de l’annexe II de l’arrêté itinérant, oui : trois ans. Les catégories 3 et 4 sont annuelles.
L’attestation de montage remplace-t-elle le contrôle technique ?
Non. Ce sont des documents différents. Il faut conserver leurs objets, auteurs et conclusions distincts.

Sources et repères officiels

Les méthodes de données et d’organisation proposées ne sont pas des obligations supplémentaires. Légifrance publie les textes ; les documents INRS fournissent des repères de prévention. Vérifiez le champ et les cas particuliers du régime concerné.

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Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.

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