Qui peut vérifier : installations frigorifiques fixes ?
Les contrôles d'étanchéité et les manipulations de fluides frigorigènes sont réservés à des opérateurs titulaires d'une attestation d'aptitude, employés par une entreprise disposant d'une attestation de capacité. Les contrôles relevant du régime des équipements sous pression relèvent d'organismes habilités.
Niveau exigé selon le type de vérification
Requalification périodique
Organisme habilité
La requalification périodique relève d'un organisme habilité par l'administration ou d'un service d'inspection reconnu.
Vérification interne
Exclue
Fondement
Arrêté du 20 novembre 2017
Organisme habilité par l'administration pour intervenir dans le suivi en service, notamment pour les requalifications périodiques d'équipements sous pression.
Inspection périodique
Personne compétente
L'inspection périodique peut être réalisée par une personne compétente désignée par l'exploitant, sous réserve des conditions fixées par le texte et selon la catégorie de l'équipement.
Vérification interne
Possible sous conditions
Fondement
Arrêté du 20 novembre 2017
Salarié ou intervenant désigné par l'employeur, formé et expérimenté sur le type d'équipement concerné. Aucun agrément administratif n'est exigé, mais l'employeur doit pouvoir démontrer la compétence par la formation et l'expérience.
Ce que l'employeur doit pouvoir démontrer
La désignation écrite de la personne ou de l'organisme chargé de la vérification.
La preuve de sa compétence : formation, expérience du matériel, référentiels employés.
Les moyens de mesure utilisés et, le cas échéant, leur raccordement métrologique.
L'indépendance de jugement du vérificateur vis-à-vis des contraintes d'exploitation.
Le rapport daté, signé, identifiant l'équipement et mentionnant les points examinés.
Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.