Installations frigorifiques fixes : contrôles obligatoires
Les installations frigorifiques cumulent des obligations d'étanchéité des fluides frigorigènes et, selon leur nature, des contrôles au titre des équipements sous pression et des installations classées.
Vérifié le 2026-08-01 · Mis à jour le 2026-08-01 · Appareils sous pression
Résumé de l'obligation
L'exploitant d'un équipement contenant des fluides frigorigènes fait réaliser des contrôles d'étanchéité périodiques par un opérateur disposant d'une attestation de capacité. Les installations utilisant de l'ammoniac ou dépassant certains seuils relèvent en outre du régime des installations classées, avec ses propres contrôles.
Équipements concernés
- Groupes froids et centrales frigorifiques de production
- Chambres froides et meubles frigorifiques raccordés
- Installations de réfrigération à l'ammoniac
- Équipements sous pression associés au circuit frigorifique
Textes applicables
| Référence | Objet |
|---|---|
| Code de l'environnement, dispositions relatives aux fluides frigorigènes | Contrôles d'étanchéité périodiques, tenue d'une fiche d'intervention, attestation de capacité des opérateurs et gestion des fluides récupérés. |
| Code de l'environnement, régime des installations classées | Rubriques propres aux installations de réfrigération, notamment à l'ammoniac, avec contrôles et prescriptions spécifiques. |
Périodicité
| Type de vérification | Intervalle |
|---|---|
| Contrôle d'étanchéitéLa fréquence dépend de la quantité de fluide exprimée en tonnes équivalent CO2 et de la présence d'un système de détection de fuite. | Selon la charge |
| Contrôle après interventionUn contrôle d'étanchéité est requis après toute intervention affectant le circuit frigorifique. | Hors périodicité |
| Contrôles au titre des équipements sous pressionInspections périodiques et requalifications applicables aux capacités du circuit relevant de ce régime. | Selon la catégorie |
La périodicité du contrôle d'étanchéité n'est pas fixée par le type de machine mais par la charge en équivalent CO2, elle-même fonction du fluide utilisé. Un changement de fluide modifie la périodicité applicable.
Comparer les périodicités de la famille appareils sous pression
Contrôle initial, remise en service et contrôles suivants
- Inventaire des équipements et des charges
- Recenser les circuits, le fluide utilisé et la charge en masse et en équivalent CO2.
- Contrôle d'étanchéité
- Recherche de fuites selon les méthodes prévues, avec relevé des points contrôlés.
- Réparation et contrôle de confirmation
- Toute fuite détectée est réparée, puis un contrôle vérifie l'efficacité de la réparation.
- Traçabilité
- Fiches d'intervention, quantités chargées et récupérées, attestation de capacité de l'intervenant.
Qui peut contrôler
Les contrôles d'étanchéité et les manipulations de fluides frigorigènes sont réservés à des opérateurs titulaires d'une attestation d'aptitude, employés par une entreprise disposant d'une attestation de capacité. Les contrôles relevant du régime des équipements sous pression relèvent d'organismes habilités.
| Vérification | Niveau exigé | Interne |
|---|---|---|
| Requalification périodique | Organisme habilité | Exclue |
| Inspection périodique | Personne compétente | Possible |
Responsabilités de l'employeur ou de l'exploitant
- Tenir l'inventaire des équipements et des charges de fluides
- Faire réaliser les contrôles d'étanchéité aux échéances applicables
- Conserver les fiches d'intervention et les bordereaux de récupération
- Vérifier l'attestation de capacité de l'entreprise intervenante
Documents à conserver
- Inventaire des équipements et charges en fluides frigorigènes
- Fiches d'intervention signées par l'opérateur
- Rapports de contrôle d'étanchéité
- Attestation de capacité de l'entreprise et attestations d'aptitude des opérateurs
Registres et documents obligatoires : durée de conservation et format
Conséquences en cas de défaut de vérification
- Contrôle réalisé par un intervenant sans attestation de capacité
- Absence de contrôle de confirmation après réparation d'une fuite
- Installation à l'ammoniac suivie sans prise en compte du régime ICPE
Questions fréquentes
- Le contrôle d'étanchéité est-il annuel ?
- Pas nécessairement. La périodicité dépend de la charge en équivalent CO2 de l'équipement et de la présence d'un système de détection de fuites, qui peut allonger l'intervalle applicable.
- Une installation à l'ammoniac relève-t-elle des mêmes règles ?
- L'ammoniac n'est pas un fluide fluoré, mais les installations qui l'utilisent relèvent de rubriques ICPE spécifiques comportant leurs propres prescriptions et contrôles.
Sources officielles
- Code de l'environnement — fluides frigorigènes et installations classéesCode — Légifrance, legifrance.gouv.fr, consulté 2026-08-01
- Code du travail — équipements de travailCode — Légifrance, legifrance.gouv.fr, consulté 2026-08-01
Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.
Évolutions réglementaires
2017-11-20
Nouveau régime de suivi en service des équipements sous pression
L'arrêté du 20 novembre 2017 refond le suivi en service des appareils à pression : inspections périodiques, requalifications périodiques, rôle des organismes habilités et des services d'inspection reconnus. Il remplace le dispositif issu de l'arrêté du 15 mars 2000.
Fiches proches
Parcours thématiques
- Énergies et installations techniques — Installations électriques, gaz, pression et ventilation : des régimes distincts, souvent cumulatifs sur un même site.
Vocabulaire : glossaire des termes de la vérification réglementaire.