Toutes les machines sont-elles soumises à une VGP ?

Non. La vérification générale périodique concerne les équipements expressément visés par la réglementation. Les autres machines relèvent de l'obligation de maintien en état de conformité.

Une machine ancienne doit-elle être mise au niveau des machines neuves ?

Elle doit rester conforme aux règles techniques qui lui étaient applicables et satisfaire aux prescriptions minimales de sécurité prévues pour les équipements en service.

Machines : conformité et vérifications de sécurité

Toute machine doit rester conforme aux règles techniques qui lui étaient applicables lors de sa mise sur le marché, et certaines catégories sont soumises à vérification périodique.

Vérifié le 2026-08-01 · Mis à jour le 2026-08-01 · Portes, portails et équipements de travail

Résumé de l'obligation

L'employeur ne met à disposition que des machines conformes et les maintient en état de conformité pendant toute la durée de leur utilisation. Certaines catégories d'équipements de travail sont soumises à des vérifications générales périodiques et à des vérifications lors de la mise en service ou de la remise en service.

Équipements concernés

Machines fixes d'atelier : presses, machines à bois, machines-outils
Machines mobiles automotrices et équipements de levage intégrés
Installations automatisées et lignes de production
Machines d'occasion remises sur le marché ou reconfigurées

Textes applicables

Référence	Objet
Code du travail, règles techniques de conception applicables aux machines	Exigences essentielles de santé et de sécurité applicables lors de la mise sur le marché et procédure d'évaluation de la conformité.
Code du travail, dispositions relatives à l'utilisation des équipements de travail	Maintien en état de conformité, vérifications périodiques, vérifications de mise et de remise en service pour les équipements listés.

Périodicité

Type de vérification	Intervalle
Vérifications générales périodiquesSeules certaines catégories d'équipements de travail sont visées par une périodicité réglementaire ; elle est fixée par arrêté pour chacune d'elles.	Selon l'équipement
Vérification lors de la mise en servicePour les équipements soumis, lors de la première mise en service dans l'établissement.	À l'installation
Vérification lors de la remise en serviceAprès démontage et remontage, changement de site, transformation ou accident.	Hors périodicité

Il n'existe pas de vérification périodique générale applicable à toutes les machines : l'obligation périodique concerne les équipements expressément listés par la réglementation. Pour les autres, l'obligation est le maintien en état de conformité, appuyé sur la maintenance prévue par la notice.

Comparer les périodicités de la famille portes, portails et équipements de travail

Contrôle initial, remise en service et contrôles suivants

Vérification de la conformité initiale: Contrôler la présence du marquage, de la déclaration de conformité et de la notice en français.
Analyse des protecteurs et des dispositifs de sécurité: Protecteurs fixes et mobiles, dispositifs d'arrêt d'urgence, interverrouillages, commandes bimanuelles.
Maintien en état de conformité: Maintenance conforme à la notice, gestion des modifications et des reprises de conception.
Traçabilité: Consigner les interventions et les vérifications dans le carnet de maintenance de l'équipement.

Qui peut contrôler

Les vérifications sont réalisées par des personnes qualifiées, internes ou externes, connaissant l'équipement et les textes applicables. Certaines interventions, notamment après transformation importante, justifient le recours à un organisme extérieur.

Vérification	Niveau exigé	Interne
Vérification de montage, journalière et trimestrielle	Personne compétente	Possible

Détail des qualifications exigées pour cet équipement

Responsabilités de l'employeur ou de l'exploitant

N'utiliser que des machines conformes et maintenues en conformité
Tenir à jour le carnet de maintenance et l'inventaire des équipements
Faire réaliser les vérifications applicables à chaque catégorie d'équipement
Former les opérateurs à l'usage sûr des machines

Documents à conserver

Déclarations de conformité et notices d'instructions
Carnet de maintenance de chaque machine
Rapports de vérification périodique lorsqu'ils sont exigés
Inventaire des équipements de travail

Registres et documents obligatoires : durée de conservation et format

Conséquences en cas de défaut de vérification

Neutralisation d'un protecteur pour des raisons de production
Machine d'occasion mise en service sans vérification de conformité
Modification d'une machine sans réévaluation des risques

Questions fréquentes

Toutes les machines sont-elles soumises à une VGP ?: Non. La vérification générale périodique concerne les équipements expressément visés par la réglementation. Les autres machines relèvent de l'obligation de maintien en état de conformité.
Une machine ancienne doit-elle être mise au niveau des machines neuves ?: Elle doit rester conforme aux règles techniques qui lui étaient applicables et satisfaire aux prescriptions minimales de sécurité prévues pour les équipements en service.

Sources officielles

Code du travail — équipements de travail et moyens de protectionCode — Légifrance, legifrance.gouv.fr, consulté 2026-08-01
Machines — ce qu'il faut retenirDossier INRS — INRS, inrs.fr, consulté 2026-08-01

Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.

Évolutions réglementaires

2023-01-14
Règlement européen machines 2023/1230
Le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive 2006/42/CE et s'appliquera pleinement à partir de 2027. Il concerne la mise sur le marché et non les vérifications en service, mais il fera évoluer les notices d'instructions, qui servent de référence pour de nombreuses opérations de maintenance et de contrôle.
2008-05-01
Recodification du Code du travail
La recodification à droit constant renumérote les articles relatifs aux équipements de travail et aux installations. Les obligations de vérification passent notamment aux articles R. 4323-22 et suivants, et les installations électriques aux articles R. 4226-1 et suivants. Les anciennes références restent fréquemment citées dans les rapports, ce qui impose la vigilance sur la version du texte.
1993-12-29
Directive machines transposée en droit français
La transposition des directives européennes relatives à la conception des machines sépare durablement deux régimes : la conformité à la mise sur le marché, qui incombe au fabricant, et le maintien en état de conformité en service, qui incombe à l'employeur utilisateur. Cette distinction structure encore toutes les vérifications périodiques.

Chronologie complète des évolutions réglementaires

Fiches proches

Parcours thématiques

Travail en hauteur — Échafaudages, échelles, plateformes, protections individuelles et ancrages : une logique de vérification par montage et par usage plutôt que par calendrier unique.
Sécurité du bâtiment et moyens de secours — Moyens de secours, désenfumage, portes et rayonnages : obligations issues du Code du travail, du règlement ERP, de l'assurance ou des normes professionnelles.

Vocabulaire : glossaire des termes de la vérification réglementaire.