contrôle-réglementaire
Trois éléments constitutifs
Un contrôle est réglementaire lorsqu'il réunit une obligation issue d'un texte, un contenu défini et une exigence de traçabilité du résultat.
- Une obligation posée par un code, un décret ou un arrêté
- Un contenu de vérification défini, et non laissé à la seule appréciation du prestataire
- Un résultat consigné, conservé et présentable en cas de contrôle
Ce qu'il n'est pas
La maintenance préventive, le contrôle qualité interne et les prestations d'audit volontaire ne sont pas des contrôles réglementaires, même lorsqu'ils sont réalisés par le même prestataire au cours de la même visite.
Les grandes familles de vérifications
Selon les équipements, les textes prévoient des vérifications de mise en service, des vérifications périodiques, des vérifications de remise en service et des contrôles après événement exceptionnel.
Qui réalise le contrôle
Le niveau exigé varie : personne compétente désignée par l'employeur, personne qualifiée, organisme accrédité ou organisme habilité. Le texte applicable détermine ce niveau ; il ne se choisit pas.
La valeur du rapport
Le rapport de vérification n'est pas une attestation de conformité permanente : il constate un état à une date. Les réserves qu'il mentionne engagent l'employeur, qui en a désormais connaissance.
Sources et repères officiels
Les méthodes de données et d’organisation proposées ne sont pas des obligations supplémentaires. Légifrance publie les textes ; les documents INRS fournissent des repères de prévention. Vérifiez le champ et les cas particuliers du régime concerné.
Fiches associées
Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.
Pour prolonger cette démarche
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