Qui est responsable : le propriétaire ou l'entreprise d'entretien ?

Le propriétaire porte l'obligation d'entretien et de contrôle technique. L'entreprise d'entretien est responsable de l'exécution des prestations prévues au contrat. La sous-traitance n'a pas pour effet de transférer l'obligation légale du propriétaire.

Un monte-charge doit-il être vérifié tous les ans ?

Lorsqu'il est utilisé comme appareil de levage de charges dans un établissement, il relève des vérifications générales périodiques du code du travail, dont la périodicité usuelle est de douze mois.

Le contrôle technique remplace-t-il l'entretien ?

Non. L'entretien est une obligation continue assurée par contrat ; le contrôle technique est un regard périodique indépendant sur l'état de l'installation.

Ascenseurs et monte-charges : contrôles obligatoires

Les ascenseurs relèvent d'un régime de contrôle technique périodique et d'entretien obligatoire ; les monte-charges de travail relèvent du code du travail.

Vérifié le 2026-08-01 · Mis à jour le 2026-08-01 · Appareils et accessoires de levage

Résumé de l'obligation

Le propriétaire d'un ascenseur est tenu de faire entretenir l'appareil par une entreprise spécialisée liée par contrat et de faire réaliser un contrôle technique périodique par une personne indépendante de cette entreprise. Les appareils de levage de charges installés dans un établissement — monte-charges, élévateurs de charges — relèvent en outre des vérifications générales périodiques du code du travail lorsqu'ils sont utilisés comme équipements de travail.

Équipements concernés

Ascenseurs installés à demeure desservant des niveaux définis
Monte-charges accessibles au personnel pour le chargement
Élévateurs de personnes à mobilité réduite installés à demeure
Appareils installés dans les immeubles d'habitation, les ERP et les locaux de travail

Textes applicables

Référence	Objet
Code de la construction et de l'habitation, dispositions relatives aux ascenseurs	Obligation d'entretien par contrat, contrôle technique périodique, dispositifs de sécurité et information des occupants.
Code du travail, dispositions relatives aux équipements de travail servant au levage	Vérifications générales périodiques applicables aux appareils de levage de charges utilisés dans un établissement.

Périodicité

Type de vérification	Intervalle
Contrôle technique de l'ascenseurRéalisé par une personne indépendante de l'entreprise chargée de l'entretien, au titre du code de la construction et de l'habitation.	5 ans
Entretien contractuelVisites d'entretien à fréquence contractuelle minimale, avec tenue d'un carnet d'entretien.	Périodique
Vérification générale périodique (appareils de levage de charges)Lorsque l'appareil est utilisé comme équipement de travail dans un établissement soumis au code du travail.	12 mois

Deux régimes coexistent et ne se remplacent pas : celui du bâtiment, qui vise le propriétaire de l'installation, et celui du travail, qui vise l'employeur utilisateur. Un même appareil peut relever des deux selon son usage et son implantation.

Comparer les périodicités de la famille appareils et accessoires de levage

Contrôle initial, remise en service et contrôles suivants

Identifier le régime applicable: Déterminer s'il s'agit d'un ascenseur au sens du code de la construction, d'un appareil de levage de charges au sens du code du travail, ou des deux.
Contrat d'entretien: Vérifier l'existence d'un contrat écrit, son contenu minimal et la traçabilité des visites dans le carnet d'entretien.
Contrôle technique périodique: Examen de l'état de conservation, des dispositifs de sécurité et de la conformité de l'installation aux obligations en vigueur.
Traitement des observations: Programmer les travaux issus du rapport et conserver la preuve de leur réalisation.

Qui peut contrôler

Le contrôle technique est réalisé par une personne ou un organisme disposant des compétences requises et indépendant de l'entreprise chargée de l'entretien de l'appareil. Les vérifications générales périodiques relevant du code du travail sont réalisées par une personne qualifiée, interne ou externe à l'établissement.

Vérification	Niveau exigé	Interne
Vérification générale périodique	Personne qualifiée	Possible
Vérification de mise en service et de remise en service	Personne qualifiée	Possible

Détail des qualifications exigées pour cet équipement

Responsabilités de l'employeur ou de l'exploitant

Propriétaire : conclure et maintenir un contrat d'entretien écrit
Propriétaire : faire réaliser le contrôle technique périodique par un intervenant indépendant
Propriétaire : conserver les rapports et le carnet d'entretien
Employeur utilisateur : organiser les vérifications relevant du code du travail
Employeur utilisateur : informer les salariés sur l'usage et la conduite à tenir en cas de blocage

Documents à conserver

Contrat d'entretien de l'appareil
Carnet d'entretien tenu à jour
Rapports de contrôle technique périodique
Rapports de vérification générale périodique le cas échéant
Preuves de réalisation des travaux issus des rapports

Registres et documents obligatoires : durée de conservation et format

Conséquences en cas de défaut de vérification

Contrôle technique confié à l'entreprise d'entretien elle-même, en méconnaissance de l'exigence d'indépendance
Observations du rapport non traitées d'une visite à l'autre
Monte-charge en établissement suivi au seul titre du bâtiment, sans vérification au titre du travail

Questions fréquentes

Qui est responsable : le propriétaire ou l'entreprise d'entretien ?: Le propriétaire porte l'obligation d'entretien et de contrôle technique. L'entreprise d'entretien est responsable de l'exécution des prestations prévues au contrat. La sous-traitance n'a pas pour effet de transférer l'obligation légale du propriétaire.
Un monte-charge doit-il être vérifié tous les ans ?: Lorsqu'il est utilisé comme appareil de levage de charges dans un établissement, il relève des vérifications générales périodiques du code du travail, dont la périodicité usuelle est de douze mois.
Le contrôle technique remplace-t-il l'entretien ?: Non. L'entretien est une obligation continue assurée par contrat ; le contrôle technique est un regard périodique indépendant sur l'état de l'installation.

Sources officielles

Code de la construction et de l'habitation — ascenseursCode — Légifrance, legifrance.gouv.fr, consulté 2026-08-01
Code du travail — équipements de travail servant au levageCode — Légifrance, legifrance.gouv.fr, consulté 2026-08-01
Levage — ce qu'il faut retenirDossier INRS — INRS, inrs.fr, consulté 2026-08-01

Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.

Évolutions réglementaires

2023-01-14
Règlement européen machines 2023/1230
Le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive 2006/42/CE et s'appliquera pleinement à partir de 2027. Il concerne la mise sur le marché et non les vérifications en service, mais il fera évoluer les notices d'instructions, qui servent de référence pour de nombreuses opérations de maintenance et de contrôle.
2008-05-01
Recodification du Code du travail
La recodification à droit constant renumérote les articles relatifs aux équipements de travail et aux installations. Les obligations de vérification passent notamment aux articles R. 4323-22 et suivants, et les installations électriques aux articles R. 4226-1 et suivants. Les anciennes références restent fréquemment citées dans les rapports, ce qui impose la vigilance sur la version du texte.
2004-12-02
Examen approfondi des grues à tour
L'arrêté du 2 décembre 2004 impose, pour les grues à tour, un examen approfondi périodique qui s'ajoute aux vérifications générales périodiques. Il illustre la logique de superposition : un texte spécifique vient renforcer le régime général sans le remplacer.
2004-03-01
Refonte des vérifications des appareils et accessoires de levage
L'arrêté du 1er mars 2004 remplace le régime antérieur et devient le texte central du levage : il définit les vérifications de mise en service, de remise en service et les vérifications générales périodiques, le contenu de chacune, les périodicités de six et douze mois, ainsi que les documents à conserver.
1993-12-29
Directive machines transposée en droit français
La transposition des directives européennes relatives à la conception des machines sépare durablement deux régimes : la conformité à la mise sur le marché, qui incombe au fabricant, et le maintien en état de conformité en service, qui incombe à l'employeur utilisateur. Cette distinction structure encore toutes les vérifications périodiques.
1947-03-14
Premier régime général de vérification des appareils de levage
Le décret du 14 mars 1947 organise, pour la première fois de manière générale, la vérification des appareils de levage en France. Il pose la logique encore en vigueur : une vérification à la mise en service, des vérifications à intervalles fixés, et la consignation des résultats sur un registre.

Chronologie complète des évolutions réglementaires

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Parcours thématiques

Levage de charges — Appareils et accessoires destinés au levage de charges : périodicité semestrielle ou annuelle selon la fonction, épreuves à la mise en service, carnet de maintenance.
Levage de personnes — Équipements conçus pour élever des personnes : la périodicité se resserre à six mois et l'examen d'adéquation prend une place centrale.

Vocabulaire : glossaire des termes de la vérification réglementaire.