Contrôles des installations de gaz combustible
Les obligations de contrôle des installations gaz dépendent du régime du bâtiment : habitation et dépendances, ERP, locaux de travail ou installation classée.
Vérifié le 2026-07-31 · Mis à jour le 2026-07-31 · Installations gaz
Résumé de l'obligation
L'exploitant maintient l'installation en bon état, fait entretenir les appareils raccordés selon les obligations applicables et fait vérifier l'installation dans les cas prévus par la réglementation du bâtiment concerné.
Équipements concernés
- Réseaux de distribution intérieure de gaz naturel ou de GPL
- Chaufferies et locaux techniques
- Appareils de chauffage et de production d'eau chaude raccordés
- Organes de coupure, ventilations hautes et basses
Textes applicables
| Référence | Objet |
|---|---|
| Arrêté du 2 août 1977 modifié | Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés. |
| Règlement de sécurité ERP, articles GZ | Installations de gaz combustible dans les établissements recevant du public. |
| Arrêté du 15 septembre 2009 modifié | Entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW. |
Périodicité
| Type de vérification | Intervalle |
|---|---|
| Entretien des chaudières de 4 à 400 kW | 12 mois |
| Vérification des installations gaz en ERP | Périodicité fixée par le règlement de sécurité applicable |
| Contrôle après intervention | À chaque modification du réseau |
La réglementation gaz est fragmentée : la même chaufferie peut relever de l'arrêté du 2 août 1977, du règlement ERP et d'une rubrique ICPE. Identifiez le régime applicable avant d'appliquer une périodicité, et vérifiez les prescriptions particulières de votre arrêté préfectoral le cas échéant.
Contrôle initial, remise en service et contrôles suivants
- Mise en service
- Certificat de conformité de l'installation délivré par l'installateur et visé par l'organisme agréé lorsque la réglementation l'exige.
- Entretien annuel
- Nettoyage, réglage, contrôle de la combustion, mesure du monoxyde de carbone dans l'ambiance et remise d'une attestation d'entretien.
- Vérification périodique
- Étanchéité du réseau, état des organes de coupure, ventilation du local, évacuation des produits de combustion, signalisation.
- Après incident
- Odeur de gaz, déclenchement de détection, choc sur canalisation : coupure, mise en sécurité et contrôle avant remise en service.
Qui peut contrôler
Un professionnel qualifié : installateur ou mainteneur disposant des qualifications gaz reconnues. Certaines vérifications en ERP ou en habitation collective relèvent d'organismes agréés.
| Vérification | Niveau exigé | Interne |
|---|---|---|
| Entretien et contrôle des installations gaz | Professionnel qualifié | Exclue |
Responsabilités de l'employeur ou de l'exploitant
- Maintenir les ventilations libres et les organes de coupure accessibles et repérés
- Afficher les consignes de sécurité et former le personnel à la coupure d'urgence
- Conserver les attestations d'entretien et les rapports de vérification
Documents à conserver
- Certificat de conformité de l'installation
- Attestations d'entretien annuel des appareils
- Rapports de vérification et registre de sécurité
- Plan du réseau et repérage des vannes
Registres et documents obligatoires : durée de conservation et format
Conséquences en cas de défaut de vérification
- Intoxication au monoxyde de carbone, explosion, incendie
- Avis défavorable en commission de sécurité
- Engagement de la responsabilité de l'exploitant
Questions fréquentes
- L'entretien annuel de chaudière est-il obligatoire en entreprise ?
- L'obligation d'entretien annuel vise les chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW, quel que soit l'usage du bâtiment concerné par le texte applicable.
- Qui doit détenir l'attestation d'entretien ?
- L'occupant ou l'exploitant, qui doit pouvoir la présenter, notamment à son assureur.
Sources officielles
- Légifrance – Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 (inspection et entretien des chaudières)Décret — Légifrance, legifrance.gouv.fr, consulté en juillet 2026
- Légifrance – Code de l'environnement (entretien des systèmes de chauffage)Code — Légifrance, legifrance.gouv.fr, consulté en juillet 2026
Contenu informatif, rédigé à partir des textes publiquement accessibles. Il ne remplace pas une analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre situation, ni l'avis d'un organisme compétent. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte applicable à votre équipement.
Évolutions réglementaires
1977-08-02
Arrêté relatif aux installations de gaz combustible
L'arrêté du 2 août 1977, plusieurs fois modifié depuis, fixe les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées dans les bâtiments d'habitation et leurs dépendances. Il reste le texte de référence pour de nombreux locaux techniques.
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Parcours thématiques
- Énergies et installations techniques — Installations électriques, gaz, pression et ventilation : des régimes distincts, souvent cumulatifs sur un même site.
Vocabulaire : glossaire des termes de la vérification réglementaire.